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8 633 résultats pour « décision se fondant sur un élément non communiqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372308cd580146774048d2

Cassation

12 mars 1998

12 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Besançon, dont le siège est ..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200520

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

T... en son nom personnel, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 711-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 711-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00890

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

, outre les procès-verbaux de saisie, les pièces de la procédure sur lesquelles se fondent les juges dans les motifs de leur décision de rejet ; que lorsque la décision de rejet est fondée sur le fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100912

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

T... serait fixé à 37 465 euros, quand cette somme correspondait au profit subsistant et non au montant effectivement transféré par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10963

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

CATHALA, président Décision n° 10963 F Pourvoi n° B 19-17.327 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110363

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

CHAUVIN, président Décision n° 10363 F Pourvoi n° V 21-21.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01897

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

, non sur les performances de M.

Source officielle
CC

comm

613722d4cd58014677401fc8

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 95-30.050 formé par la société Quillery et compagnie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

seulement concerner des éléments mentionnés à l'actif successoral mais également des éléments qui n'y ont pas été mentionnés lorsque cette indication a précisément pour objet d'expliquer les raisons de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00838

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

En tout état de cause, la modification de l'usage ne pouvait être effectuée par la décision unilatérale de l'employeur de modifier les bulletins de paie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

L'acte interruptif de ce délai de prescription de deux mois est l'engagement de la procédure et non la sanction elle-même et l'existence de nouveaux griefs intervenus dans la période non prescrite autorise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00712

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

des éléments fondant sa proposition de rectification : les éléments à charge comme les éléments à décharge, ceux ayant fondé les motifs de la proposition de rectification comme ceux ayant été considérés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00118

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; qu'en l'espèce, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200978

Cassation

5 juin 2014

5 juin 2014

le caractère non contradictoire de la procédure suivie, dès lors qu'il pouvait exister un risque de modification ou de disparition des éléments recherchés ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300695

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

La société MAAF fait grief à l'arrêt de la condamner en qualité d'assureur de la société Fondabat, sur le fondement de la garantie décennale, in solidum avec la société Fondabat et son assureur la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

DUVAL-ARNOULD, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 720 F-D Pourvoi n° J 24-20.068 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

autres que les témoignages susvisés procèdent par affirmation et non par la fourniture d'éléments concrets ; que le rapport d'audit de Novartis de septembre 2006, (D 607) atteste de ce que malgré une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310467

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10467 F

Source officielle

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