qui en a relevé appel le 28 février 2005 ; selon l'article 186, alinéa 4, du Code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours suivant la notification de la signification de la décision

alors que, d'autre part, en faisant ainsi état, d'office, d'un moyen non invoqué par les parties, la cour d'appel aurait méconnu les droits de la défense ; et alors qu'enfin la cour d'appel, en se prononçant

terroriste, manquement à l'obligation déclarative des sommes, en relation avec une entreprise terroriste, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Sur la recevabilité

[F] a relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 février 2024 6.

se bornant à affirmer, sans analyse du pouvoir litigieux, que la délégation du 12 février 1982 était générale et permanente, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale en ce qui concerne la recevabilité

d'une déclaration de créance faite entre les mains du représentant des créanciers lorsqu'il existe une contestation sur cette recevabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui était saisie de la demande

prononcé l'annulation du mariage pour absence de consentement et déclaré en conséquence caduc le contrat de mariage, et qu'un jugement rectificatif du 17 novembre 1998 a complété ce dispositif en prononçant

La décision déclarant la recevabilité du dossier de surendettement emporte suspension et interdiction de toutes procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur et interdiction de

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès en première

12 séance du 20 juin 2012 : le renouvellement de ligne de trésorerie au Crédit agricole mutuel avait déjà été renouvelé et voté en 2009 ; - que la délibération n° 18/12 séance du 20 juin 2012 : la décision

rejeté cette demande ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326-1, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Attendu que ce moyen, relatif à la recevabilité

la société civile immobilière Le Grand Galion et la société Richard Satem, entrepreneur, ayant été déclarée prescrite par un jugement, ce syndicat, invoquant la nullité de la signification de cette décision

l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement du débiteur emporte interdiction de

prononcer la confiscation des objets saisis au profit de la demanderesse ; "aux motifs qu'il résulte du dispositif des conclusions de l'administration des Douanes n'était pas subordonnée à une décision

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Son mémoire ne contenant aucun moyen à l'encontre de l'arrêt du 27 novembre 2020, il y a lieu de prononcer la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre cette décision.

Le salarié conteste la recevabilité du moyen, en soutenant qu'il est nouveau. 7.

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 5 mars 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité

LES CONDITIONS DES ARTICLES 53 ET 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE D'UNE CREANCE PRIVILEGIEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE PRENDRE INSCRIPTION COMPLEMENTAIRE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA DECISION