Y... avait commis une fausse déclaration intentionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, en ce qu'il concerne la garantie "E" : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

qu'en assurant le véhicule sous son nom et s'abstenant de mentionner que son fils Ronan en était le conducteur habituel et le titulaire du contrat de leasing, Xavier Audren de X... a fait une fausse déclaration

: l'article L 113-8 du code des assurances dispose que « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette

que le contrat d'assurance conclu entre ce dernier et la Compagnie Axa par l'intermédiaire de l'agent général Y..., le 21 juillet 1997 avec effet le 16 juillet 1997, l'a été à la suite d'une fausse déclaration

intentionnelle ; qu'en jugeant néanmoins que la nullité pour fausse déclaration intentionnelle du contrat d'assurance souscrit par M.

circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge et qu'en vertu du second, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

laquelle avait résilié le contrat pour non paiement des primes, la compagnie Via a notifié à l'intéressé, le 24 août 1984, qu'elle considérait le contrat du 25 juillet 1984 comme nul pour fausse déclaration

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR prononcé la nullité de l'adhésion de Mme X... au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque auprès de l'assureur, pour fausses déclarations intentionnelles

déclaration intentionnelle serait sans influence sur l'opinion du risque par l'assureur ; qu'en effet, la décision de courte hospitalisation subie par Monsieur Z... en 2002 pour la prise en charge d'un

alinéa 2, du code de procédure civile ; 4°/ qu' à supposer que l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement déboutant un assureur de sa demande en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

d'expropriation éteint, par elle-même et par sa date, tous droits réels et personnels existant sur les immeubles expropriés » (jugement, p. 6, al. 2 à 5) ; ALORS QUE, premièrement, lorsqu'une déclaration

vente projetée et notamment le montant de la commission à verser à l'intermédiaire quand celle-ci est à la charge de l'acquéreur ; qu'en affirmant que la mention « payable comptant » figurant sur la déclaration

Déclaration d'intention des maîtres d'ouvrage : Les maîtres d'ouvrage déclarent leur intention de faire construire la maison décrite en annexe par Maison Optimum Cette déclaration d'intention ne peut en

l'entreprise principale indiquait "s'efforcer" de faire bénéficier le sous-traitant des tarifs dont elle-même bénéficiait sur les postes carburants, achats de véhicules neufs, pneumatiques, constitue une déclaration

droit de préemption de la SAFER doit s'apprécier selon les termes de la notification faite à celle-ci ; qu'en retenant que la SAFER n'était pas fondée à exercer son droit de préemption, bien que la déclaration

a été intentionnelle, dans le but de conserver à l'assurée le bénéfice de ces tarifs ; "cette absence de déclaration en cours de contrat équivaut à une fausse déclaration intentionnelle, telle que

et 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 3 / qu'en décidant que l'EURL avait fait obstacle à la cession de l'immeuble, en refusant de signer la déclaration

l'accident ; que Mme B... a fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; que la société ACM, exposant avoir découvert que Mme B... avait commis une fausse déclaration

l'UAP fait grief à l'arrêt de l'avoir dite tenue à garantie, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'UAP faisant valoir que toute réticence ou fausse déclaration

intentionnelle en versant une indemnité de sinistre postérieurement à la connaissance de la fausse déclaration ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que l'objet de la fausse déclaration intentionnelle