alors qu'il leur a été rappelé dans le jugement que l'unique débiteur des prestations qu'ils revendiquent était assureur ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE la perte totale et irréversible d'autonomie est définie

par l'analyse et, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients après en avoir informé le professionnel, sauf lorsque l'analyse a pour but de démontrer l'existence d'une fraude telle que définie

diverses pathologies, a assigné la société Les Laboratoires Servier (la société) pour obtenir la désignation d'un expert afin d'établir la preuve d'un lien de causalité entre celles-ci et la prise du médicament

il appartient à l'URSSAF qui prétend inclure le coût de documents publicitaires dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion mise à la charge des entreprises de préparation de médicaments

Le caractère indu du paiement résulte de ce que l'organisme social a pris en charge des actes, produits et prestations inclus dans le forfait, tel que défini au paragraphe 5. 7.

2015, [B] [C] a assigné la société Les Laboratoires Servier, producteur du Mediator (le producteur), en réparation des préjudices résultant de pathologies cardiaques qu'il estimait imputables à ce médicament

doit être faite manuellement", "que l'abonnement au fichier Datasemp… non utilisable, fonctionnait uniquement dans une version très récente de LEO", "les difficultés de prise en compte de certains médicaments

Celle-ci faisait suite à une intoxication médicamenteuse volontaire », - d'une fiche de liaison médicale établie le 14 avril 2007 par un praticien de l'établissement clinique du pont du Gard, attestant

qui a tiré la nullité de l'absence de preuve de la faute grave invoquée, sera infirmé de ce chef ; que la faute grave qui justifie la cessation immédiate du contrat de travail sans préavis, est définie

L 212-15-3 devenu L3l2I-51 avant la loi du 20 aout 2008 faisait référence à la notion de salariés itinérants non cadres sans en donner de définition.

que poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices pris effectivement en charge par les tiers payeurs à l'exclusion des préjudices à caractère personnel dans les conditions définies

d'indemnisation sur le paragraphe VII de la transaction signée par la société MACO PHARMA selon lequel en cas de rupture anticipée de l'accord non motivé par une faute grave ou intervenant hors du champ défini

., F..., XX... et G...) ; ET AUX MOTIFS QUE « (le salarié) soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère " sur la base du mois moyen tel que défini

plan de développement sur un circuit dédié dans la Région Asie Pacifique, - participer au rapprochement et au travail en équipe entre local et central, - participer à la réflexion stratégique pour définir

apos;une maladie mentale comme la schizophrénie, pouvant entraîner des comportements dangereux altérant les facultés de discernement de celui qui en souffre, et nécessitant de lourds traitements médicamenteux

élevée au regard de la pratique constatée chez les professionnels de santé appartenant à la même profession, des contrôles systématiques de ces prescriptions sont mis en oeuvre dans des conditions définies

situation de l'entreprise » ; que si l'expert comptable du comité d'entreprise peut seul apprécier les documents utiles à l'exercice de sa mission, encore faut-il que cette mission n'excède pas l'objet défini

française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a interdit "l'importation, la préparation, la prescription et la délivrance de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies

montant de 87.569,48 euros ; AUX MOTIFS QUE « Catherine Y... soutient que, selon le PSE, le calcul de l'indemnité conventionnelle majorée de licenciement s'opère "sur la base du mois moyen tel que défini

de ce mois ; qu'en l'espèce, le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit le versement aux salariés licenciés d'une indemnité de licenciement majorée dont la base de calcul est « le mois moyen tel que défini