X... a assigné M. et Mme Y... en bornage de leurs propriétés contiguës ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'en énonçant que par une volte-face dont il s'était

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 17 janvier 2013, pourvoi

l'autre moitié indivise des deux parcelles à la fondation B..., après le décès de Madeleine B... ; que la thèse de Madame C... se heurte au fait que, par acte du 28 juin 1951, Edith et Madeleine B...

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 5.

des dommages et intérêts de ce chef AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre du harcèlement moral, aux termes de l'Article L. 1152-1 du code du travail « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

aquatique, utilise, à usage de parking, une parcelle limitrophe, qui lui a été donnée à bail par [B] [A] ; qu'à la suite du décès de celle-ci, ses héritiers (les consorts [U]) ont contesté l&apos

AUX MOTIFS QUE « Aux termes de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet M.

qui lui était imparti par la mise en demeure que la société ASM lui avait envoyée à son ancienne adresse 5 rue Basse des Carmes à Paris 5ème, la société Lesk a assigné l'assureur et la société ASM à titre

sommes de 160 071,46 euros au titre de la restitution des sommes investies et de 21 215,44 euros au titre des frais de souscription du prêt bancaire et de son remboursement, alors « que l'erreur est un

qu'elle eut révoqué le mandat de gestion à compter du 1er juin 2007 et obtenu la résiliation du bail pour défaut de payement des loyers sans parvenir à reprendre possession de son bien avant le décès

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 425 et 440 du code civil ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les arrêts attaqués (Riom, 29 septembre 1993, n 740 bis/1993, rendu en matière de référé, et 741/1993), que

infractions à la législation sur les chèques et banqueroute, a, d'une part, constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de X... pour les faits de banqueroute, à l'égard de Y... en raison de son décès

Y... a, le 27 mai 2008, formé une demande de saisie des rémunérations de Mme X..., qui a été rejetée par un arrêt du 24 février 2011, en l'absence de titre exécutoire constatant une créance liquide et

de l'ami de son ex-belle-mère qu'elle aurait appris que M.

, que [C] [F] est décédé le [Date décès 2] 1970, laissant pour lui succéder son épouse, [I] [N], et leurs cinq enfants [G], [O], [S], [R] et [A] [F] ; que ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2006,

X... au remboursement des sommes versées par la caisse à titre d'indemnités journalières, motif pris de l'absence de preuve de la réalité de l'activité salariée invoquée, après avoir néanmoins constaté