, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif. que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa

de la preuve constituée par l'enregistrement à l'insu des salariés est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ;

Eric en a été témoin même s'il le renie car il avait eu peur que le salarié endommage son véhicule en sortant du parking, étant donné la fracture de l'intéressé de la cheville droite et ses ligaments abîmés

de contrôle d'identité des mineurs ainsi que les procès-verbaux d'audition des mineurs contrôlés et de leurs parents référencés 2012 / 130 B 19 et 2012 C1 à 2012 C43 et le procès-verbal de saisie de la

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2000, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail, a condamné, le premier, à

pour mettre en cause plusieurs salariés de Radio Kreiz Breiz, dont le salarié intéressé, en leur qualité de membres d'EMGANN, proposant en conséquence une réunion de bureau, de ce chef, le 20 mai et du

donnée par M.

A..., salarié de l'étude, comme gardien", que "rien ne permet donc de contester l'authenticité de la signature de M.

Ahmet, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 novembre 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

de la société, de sorte qu'en l'absence de lien de subordination il n'avait pas pu être salarié de la société ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle X... a été engagée verbalement le

et le harcèlement dont elle faisait l'objet depuis 2009 de la part de sa supérieure hiérarchique, d'un courrier de la Direccte du 25 janvier 2011 évoquant la souffrance au travail des salariés du site

Z..., associé, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs, estimer que M.

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Marne, dont

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties.

de base légale à sa décision au regard de l'article L 1243-1 du code du travail.

annulés ; enfin le procès-verbal d'interrogatoire de témoin du 22 novembre 1999 (D. 539) sera cancellé dans sa partie concernant Nicolas X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Stylco confection, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

, de créer une société dont il s'attribue le poste de gérant, à seule fin de concurrencer la société dont il a démissionné en utilisant illicitement les données commerciales de celle-ci et en détournant

d'infraction dressé le 18 septembre 2014, à l'origine du redressement de cotisations qui lui avait été notifié, avaient donné lieu à une décision de relaxe de son dirigeant social par décision définitive