sans rechercher si la mesure n'était pas pour la société Vii indispensable à l'exercice de son droit à la preuve, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence, la cour d'appel a privé sa décision

l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 400 000 francs d'amende et 5 ans d'inéligibilité et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'à la suite de décisions

. ; AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE DEVENUE DEFINITIVE ; QUE LA COUR ESTIMAIT COMME LES PREMIERS JUGES QUE SA RESPONSABILITE PENALE NE POUVAIT ETRE RETENUE ET QU'IL

CATHALA, président Décision n° 11108 F Pourvoi n° N 19-17.429 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

civile et à son avocat en vue de l'audience du 2 février 2005 de la Cour de renvoi, vaut notification de l'arrêt de la Cour de cassation ; qu'en effet, le demandeur a été informé du contenu de cette décision

Ces attributions seront exercées sous l'autorité et dans le cadre des instructions données par le Directeur Général." ; qu'il résulte des pièces versées aux débats par le salarié qu'en raison des décisions

l'élaboration d'un plan d'action de prévention de la pénibilité ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin d'obtenir l'annulation de cette décision

M [T] s'est engagé à rencontrer la personne en cause afin de prendre la mesure de la situation et de faire cesser tout comportement abusif.

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de

Caisse du crédit agricole de la Martinique, la société Caisse nationale de crédit agricole, devenue la société Crédit agricole SA et la société Novaparc en paiement de dommages-intérêts pour avoir dénoncé

par le laboratoire Glaxo Wellcome France, devenu laboratoire Glaxosmithkline France (Glaxo) sur le marché de certaines spécialités pharmaceutiques, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, par décision

[Y] s'est pourvu en cassation contre ces décisions.

2017 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Lyon Est, dont le siège est [...] , agissant sous l'autorité

X..., la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 11-19. 401 dirigé contre l'arrêt n° RG 09/ 07379 : Attendu qu'ayant exactement retenu

alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, assortir l'affectation d'un salarié à un nouveau poste d'une période probatoire, afin d'évaluer ses compétences

au civil de la chose jugée au pénal ; 2°/ que pour déterminer si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge doit prendre en compte l'ensemble des faits dénoncés dans la lettre de

[P] à prendre en charge le solde du prêt souscrit auprès de la Société générale, à laquelle M.

Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 24 mars 2015, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision

n'ont autorité de la chose jugée à l'égard d'une personne publique qu'à la condition qu'elle ait été partie à l'instance à l'issue de laquelle cette décision a été rendue ; que l'assignation en intervention

Il en résulte que le projet d'une mesure de délégation d'autorité parentale, par les parents d'un enfant à naître, au bénéfice de tiers souhaitant le prendre en charge à sa naissance, n'entre pas dans