Z..., créé une société concurrente dénommée La Maison de l'eau ; que celle-ci a adressé aux clients de la société Loire affinage une lettre-circulaire début 1999, illustrée des photographies des MM.

commerciaux) vous ont été adressés par les clients de notre établissement, à savoir :- courrier recommandé + AR du 30/ 9/ 03 du client G... nous signifiant la résiliation de notre contrat avec effet au

Sauf que mes clients sont en droit d'attendre qu'il leur soit fait les soins qu'ils paient.

a posteriori de notes écrites sur la solvabilité des nouveaux clients n'était manifestement ni prévue par le contrat, ni utile à sa bonne exécution en l'absence de difficultés ; qu'après avoir relevé

Le contrat était conclu pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction pour la même période, sauf dénonciation dans les conditions prévues par la convention. 3.

d'une mission permanente d'audit et de conseil auprès de toutes les sociétés du groupe Fiat en France, rémunérée selon une convention prévoyant un honoraire forfaitaire par trimestre ; que la société a dénoncé

faite par l'avocat de Mme X... dans son courrier du 8 février 2012 à l'encontre de certains salariés reste une dénonciation et ne lui permet nullement de dénoncer une inégalité de traitement car ces salariés

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 19 février 1997, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

commune est un mandat d'intérêt commun ; que la cour d'appel a constaté qu'en exécution du contrat litigieux, le dépositaire se voyait adresser chaque jour par l'éditeur un nombre suffisant d'exemplaires

, à titre indicatif ; les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de dénoncer le contrat en tout ou partie ni de réclamer des dommages et intérêts ; Qu'encore, l'article 5 précise que les préjudices

Selon l'article 39, § 1, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un défaut de conformité, s'il ne le dénonce pas au vendeur dans un délai raisonnable à partir du moment où il l'a constaté ou aurait

mentions du contrat de mandat du 19 avril 2012 figurant au paragraphe « durée du mandat » que Marie-Rose Y... a fait usage indûment et de façon prématurée de son droit de dénoncer le contrat, puisque

tripartis alors que lui-même conteste en être l'auteur ; qu'aucun élément de similitude avec son écriture n'avait été dénoncé et que l'on ignorait quand il en avait été apposées ; qu'il n'était pas établi

pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Monique X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de constater la nullité du contrat de franchise litigieux, alors, selon le pourvoi

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence et une clause de non-sollicitation de clientèle. 3.

n'avait pas été respecté, s'est bornée à constater que la société AP Products avait notifié la résiliation du contrat de distribution par un courrier du 22 mars 1984, sans rechercher, comme l'y invitait

au 18 décembre suivant, le contrat la liant à la société Sovencor, créée par M.

que les trois salariés, présents à l'entrée du magasin demandaient leur réintégration et remettaient aux clients un tract ; qu'ainsi, force est de constater que Monsieur X... n'était pas en grève lorsque

[M] par la société SPG, de nombreux clients de la société Amplegest, jusqu'alors gérés par ce salarié, ont résilié leurs mandats de gestion et transféré leurs contrats au sein de la société SPG, dans des

spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions constatées dans la clientèle préexistante et imputable au salarié » ; s'il est certain que l'indemnité de clientèle