la salariée prononcée à raison de son refus de sa nouvelle affectation était dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur de prouver que ce changement d'affectation était justifié par des

Ces salariés ont obtenu gain de cause devant le conseil de prud'hommes de [Localité 5] par décision du 2 avril 2012 puis devant la cour d'appel de Montpellier le 26 mars 2014.

Y... employé par la société Kis Photo Speed, aux droits de laquelle se trouve la société Kis Photo Industrie, depuis le mois de mars 1983 a donné sa démission le 17 juin 1986; qu'il a été réembauché le

[B] l'avait contacté avant son départ (juin 2010) pour l'aider à trouver un nouvel emploi. Pour autant, il n'est pas invoqué par l'employeur que M.

l'allocation la plus favorable entre celle visée par la recommandation et celle en vigueur antérieurement, précisant que le calcul devait se faire selon l'ancienneté acquise par le salarié au titre du

lieu de travail de la salariée se trouvaient dans le même secteur géographique, la société IGH produisait aux débats un document INSEE aux termes duquel il était précisé que « la nouvelle zone d'emploi

S'il ne peut être exclu pour le nouvel employeur de conserver la possibilité de chercher à modifier le contrat, encore faut-il qu'il puisse se prévaloir d'une acceptation du salarié, après avoir entrepris

de cinq ans, était âgée de 40 ans et a connu une période de chômage durant laquelle elle justifie de recherches actives en vue de trouver un nouvel emploi » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE :

du nouvel emploi qui lui est proposé ; un refus du salarié ne dispense pas l'employeur de faire de nouvelles propositions ; ce n'est que dans les situations où il n'existe aucun emploi dans l'entreprise

deux salariés de la société ; que le salarié soutient que son licenciement est irrégulier dans la mesure où, dès le mois de juin, l'employeur lui a annoncé son départ, avant la mise en oeuvre de la procédure

est victime de tels faits, même s'il prend les mesures nécessaires pour y remédier s'il en a connaissance ; que l'inaptitude d'un salarié à remplir son emploi constitue un motif de licenciement, sans

qu'il ressort des attestations versées aux débats par le salarié que la perte de chiffre d'affaires alléguée ne trouve pas sa source uniquement dans le comportement qui lui est reproché : certains professionnels

s'adapter aux « nouveaux outils de gestion des factures », et précisait à la salariée que « cette mission prend en compte la modernisation de nos outils et s'intègre à votre niveau de responsabilité de

Je m'étonne que, depuis cette date, vous ne m'ayez donné aucune nouvelle concernant ma reprise de travail...

a, par lettre du 28 octobre 2011, rejeté ses demandes ; que, de retour d'un arrêt de maladie du 15 octobre au 5 décembre 2011, le salarié a réclamé à nouveau le bénéfice du plan de départ puis, invoquant

pouvait être étendu à la Savoie, la société TIRU, qui n'avait pu trouver d'emploi de reclassement chez EDF en Haute-Savoie, lui a proposé de nouvelles affectations à Chambéry, auprès de la société Valespace

pour le mois de mai trouvent une explication : l'employeur ne peut exiger d'un salarié qui se trouve dans l'attente de son licenciement un investissement comparable à celui d'un salarié n'ayant pas subi

la clause de non-concurrence fixée au contrat à durée indéterminée du 23 décembre 2003 ne vise pas un emploi salarié, de sorte qu'il doit être débouté de sa demande de ce chef, que le non-respect du délai

sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel

; qu'ayant constaté que le salarié avait droit à une indemnisation à ce titre, la cour d'appel devait apprécier le montant des sommes dues par l'employeur en application de l'article L. 122-14-4 du Code