du 28 octobre 2010 (C-72/ 09), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 40 de l'accord sur l'Espace économique européen, du 2 mai 1992, ne s'oppose pas à une législation

de personne ayant autorité de Bernard X... sur l'enfant confiée à sa mère, la chambre de l'instruction ne pouvait prononcer la mise en accusation de Bernard X... du fait de crimes, prescrits lors du dépôt

Y..., pris de la violation des articles 5, 6, § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 223-15-2 et 324-1 du code pénal, préliminaire, 122, 126, 127, 128, 130, 591 et 593 du code de procédure

requête du 15 avril 2016, l'intéressée a sollicité l'annulation de l'enquête préliminaire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

bénéficier de l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires ; qu'en refusant d'annuler la garde à vue du demandeur, lorsqu'il n'a pas été assisté d'un avocat dès le

mois, dans un espace de rencontre en présence du représentant désigné par l'aide sociale à l'enfance [Localité 1] selon les modalités fixées par le juge des enfants pendant la durée de la mesure d'assistance

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation de tous les actes de la procédure depuis l'arrestation de M.

bulletins ; "et aux motifs propres que, à juste titre et pour des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a retenu la culpabilité de Jean-Philippe X... nonobstant l'absence de preuve de son assistance

d'acquérir du matériel d'exploitation précédemment loué par elle à Case Poclain ; "2 - alors qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que Virginie Y... ait prêté son aide ou son assistance

des articles 111-3, 121-3 du Code pénal, 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 tel que modifié par la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne

les peines ; que les prévenus et le ministère public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

Par exemple en juillet 2015 alors que le lieu de placement était tenu secret, elle s'est présentée avec son nouveau compagnon dans la rue en face du domicile de I' assistante maternelle de K... et a exigé

Z... a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-1, 144, 145-1,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles 1er avril 2010), que la société SOS PC assistance a été mise en

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

d'un avocat dès le début de la mesure et pendant ses interrogatoires, sauf exceptions justifiées par des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'espèce, de sorte qu'en refusant

occasionnelle soit sur une certaine durée ; qu'en ce qui concerne la structure permanente qui a constitué le groupe Y..., A... et Z..., il s'agit d'une action unique s'exerçant sans interruption dès le début

Scala de Paris et tirée d'un détournement de procédure; "aux motifs que les agents de l'administration des impôts qui avaient procédé dans le cadre des pouvoirs qui leur sont dévolus à un contrôle, début

déclaré coupable par un jugement d'itératif défaut dont il a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne