N... ainsi que les plans cadastraux, seraient de nature à démontrer que les immeubles indivis ne peuvent être facilement partagés en nature, ni être inclus dans des lots à confectionner, la Cour d'appel

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 1996), que la société Technic Antenne, preneuse de locaux à usage commercial donnés à bail par Mme X..., a demandé le renouvellement

30 mars 1999, un emprunt de 13,57 millions d'euros au taux d'intérêt annuel fixe de 5,10 % et s'est engagé à prendre en charge, à concurrence de 35 millions d'euros, une quote-part du coût du crédit-bail

X... à l'origine du sinistre et que, aux termes de l'article 19 des charges et conditions générales du bail la liant à la société Auteuil Eden, celle-ci s'était engagée à faire garantir notamment les aménagements

-34 du code de commerce ajoute qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4° de l'article L.145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail

Le manque de cohérence dans les structures rend difficile la détermination des contraintes et le report des charges.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ( PAU, 24 NOVEMBRE 1977 ) QUE CORNEILLE EST PROPRIETAIRE D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION QUI A ETE DONNE A BAIL A DEMOISELLE

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

Sur le premier moyen : Vu l'article R. 417-2 du Code rural ; Attendu que la demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme est faite par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

locaux loués ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu, sans modifier les termes du litige, que les pièces produites par la société Mercialys ne permettaient d'établir ni la nature

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 2.672 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 3.383 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.345 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 12.448 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 6.353 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 6.766 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.142 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 5.345 euros, conformément à l'évaluation faite par M.

commercial, dont le loyer annuel HT en début de bail était égal à la somme de 2.672 euros, conformément à l'évaluation faite par M.