et des peines, défaut de motifs, contradiction de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

.., la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " 3) alors qu'en reprochant à Guy A... d'avoir accepté de se charger de constituer des dossiers pour des candidats à la

X... a contesté s'être rendu coupable des agressions sexuelles buccales dénoncées par Kévin A... et des captations de l'image de cet enfant au cours de ces agressions en vue de leur diffusion ; qu'il a

des créanciers sociaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions d'appel de Michel A... qui faisaient valoir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] [M] coupable du délit d'escroquerie commis au préjudice de M.

pas de lien avec les autres prévenus comparant devant la Cour, il en a avec ceux qui ont comparu devant les premiers juges, et que son innocence ne peut s'induire des circonstances que, mis en examen

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation d'Odile D... épouse C... du chef de viols aggravés, et l'a renvoyée devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

., a été entendu en ses observations et a eu la parole en dernier, sur quoi la Cour a mis l'affaire en délibéré (arrêt, page 5) ; "alors 1 ) que devant la chambre de l'instruction, la personne mise

volontaire, le comportement de l'accusé, cette juridiction a justifié sa décision et caractérisé les crimes de tentatives d'assassinat dont elle a déclaré M.

I... a été condamné par une décision devenue définitive de l'autorité judiciaire compétente de la République dominicaine étaient identiques à ceux pour lesquels il a été poursuivi devant les juridictions

et contradiction de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Félix Y... devant le tribunal correctionnel de Paris du chef de complicité du délit de corruption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y..., auteur principal du délit de détournement de fonds publics » ; "1°) alors que la prescription de l'action publique est de trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis si, dans

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

A... prenait une décision de suspension du traitement ; que bien que M.

requalifié ce second délit en contravention de soustraction de marchandises sous douane en cours de transport, dont il l'a déclaré coupable, ainsi que du premier délit ; que la cour d'appel a confirmé

attendu encore quinze minutes avant de débuter l'accouchement au forceps ; que la cour d'appel a elle-même constaté, d'une part, que la souffrance fœtale aiguë avait débuté à 11 heures 45, à la suite de