du 8 mars 1968 pris sans qu'ait été recueilli l'avis préalable du conseil général de la Martinique, lequel est prévu par le décret du 26 avril 1960, la cour d'appel qui, saisie d'une contestation sérieuse

X... agent général en charge d'une agence située à Douai à compter du 1er mars 1985 ; qu'ayant été révoqué par lettre du 23 avril 1999 avec effet au 3 mai 1999, M.

Cette décision a été cassée le 7 décembre 1961, par la Chambre sociale de la Cour de Cassation.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 juin 2003) rendu sur renvoi après cassation (CIV.3, 27 avril 2000, n° D 98-19.002), que la société civile immobilière Dia Yagboue (SCI), depuis lors

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982 ; VU L'ARTICLE 46 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU L'ARTICLE I° DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 30 AVRIL 1968) LE DEORE, INSCRIT MARITIME AU QUARTIER D'ETEL (MORBIHAN), AVAIT

modifié et l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 modifié et codifiés aux articles D. 612-2 et D. 612-3 du Code de la sécurité sociale) que l'arrêt attaqué a admis qu'à compter du jour de

: « Décontamination Fanga-travail en masque » - 19janvier 1968 : « Décontamination Mururoa » - 19 juin 1968 : « idem Muru 2 à 6/66 » - 10octobre 1968 : «Muru 7 à 9/68 » -28 avril 1969 : « 10/68 à 3/69

(LOUIS) ET DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE; 2° DE LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 22 MAI 1968 QUI, POUR BLESSURES

du 8 janvier 1965, L. 263-2, L.263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Le demandeur invoque, devant les Chambres réunies, le moyen unique de cassation suivant : "Violation de l'ordonnance du 22 février 1945, notamment de son article 2, violation du décret du 2 novembre

à 1997, pour Charles Z... de mai 1964 à 1997, pour Roland A... d'octobre 1969 à 1997, pour Roger C..., pour Roger D... de janvier 1967 à 1997, pour Alain B... de décembre 1973 à 1997, pour Josette T..

DU 20 JUILLET 1972, AINSI QUE DE L'ARTICLE 125 DU MEME DECRET ET DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

ils ont été affiliés à ces institutions ; que les dispositions du décret du 2 septembre 1965 en son article 3 énumère suivant un ordre de priorité les éléments admis pour la reconstitution de la carrière

MEMES ESPECES : 28 MAI 1965. REJET. N° 61-70 165. COMMUNE DE FROUARD. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 12 DECEMBRE 1964, BULL 1964, V, N° 21 (2°), P 18.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 avril 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller

23 DUDIT DECRET POUR PERMETTRE DE FIXER LA VALEUR LOCATIVE EQUITABLE DES LOCAUX LITIGIEUX A LA DATE DU 8 AVRIL 1963 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE ORDONNANCE ET, CONTRAIREMENT AUX CONCLUSIONS

du 17 mars 1967 ; 2 / qu'il résultait de la résolution n° 2 du 22 avril 1988 que "l'assemblée missionne le syndic... pour entreprendre une action en garantie à l'encontre de la société Bâti service

Jacques X..., décédé, aux droits duquel se trouvent ses héritiers : - Mme Monique A..., veuve X..., - Mlle Isabelle X..., 2 / de Mme X..., 3 / de Mme Lucienne Z..., 4 / de M.

CAEN sur l'abesthose pulmonaire les 29 et 30 mai 1964 : - il est indiqué que le premier cas d'asbesthose a été décrit en 1900 et qu'il s'agit d'une agression physico chimique des poumons dont la description