n° 67-236 du 23 mars 1967, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir

56 du décret du 22 août 1928 modifié, permettant la désignation, pour pourvoir des emplois vacants de magistrats dans les juridictions d'outre-mer, d'intérimaires n'appartenant pas au corps judiciaire

du décret du 2 octobre 1967 ; qu'un traité de cession, convenu par les parties, ayant été instrumenté le 17 février 1992 pour organiser son retrait de la société civile professionnelle, sous réserve de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Valérie X..., veuve d'Armand Y..., exploitant agricole décédé en 1968, est elle-même

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962 ET 46 DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES PREMIER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2

ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 18 de la loi du 19 juillet 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE LE 27 DECEMBRE 1965 POUR LE 1ER FEVRIER 1966, PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE

n° 77-1549 du 31 décembre 1977, article 4-1 du décret n° 77-1547 du 31 décembre 1977) ; qu'en revanche aucun décret d'application n'est venu préciser les modalités d'ouverture du droit à l'allocation

(RAMDANE) RESSORTISSANT ALGERIEN RESIDANT EN FRANCE DEPUIS LE 27 JANVIER 1964 A ETE BLESSE ET DEVAIT DECEDER LE JOUR MEME; QUE Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 81, ALINEA 3 DU DECRET N° 581292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

Dupas, demeurant ..., 2 / de l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

C... fait encore grief à l'arrêt du 18 décembre 1992 d'avoir déclaré irrecevables les contestations relatives à la non-apposition de la formule exécutoire sur la décision du 6 avril 1987 de la Chambre

1997 à décembre 1999, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, par quelque moyen que ce soit, altéré frauduleusement la vérité d'un écrit ou de tout autre support de la pensée destiné

1966, des articles 1, 3 et 6 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 24 paragraphe 2 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1967, de l'article 459 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure

T... travaillait depuis 1966, a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, pour une période courant de 1960 à 1996, par deux arrêtés successifs du 31 mars 1999 et

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en considérant que l'opération de gardiennage ne relevait ni du transport, ni de la manutention, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 80 du décret

Soc., 4 mai 1960, Bull. civ.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE DU CASINO MUNICIPAL DE CASSIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 4 AVRIL 1963, QUI A CONDAMNE LA DAME X...

Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er septembre 1966 au 31 décembre 1967, alors, d'une part, que la Capricel, qui n'est pas