Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident n° M 14-12.049 Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de

X... a attrait son employeur la société Stokvis Blanc devant un conseil de prud'hommes en paiement de diverses sommes et en allocation de dommages-intérêts non chiffrés, et a relevé appel du jugement le

rupture abusive et de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a déclaré sa nouvelle demande irrecevable au motif que chaque poste de cette demande n'était pas chiffrée ; Qu'en statuant ainsi

dans un immeuble en copropriété, a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement des charges restant dues pour le troisième trimestre 1989 ; qu'en cause d'appel, le syndicat a porté sa demande

à évaluer sa demande non chiffrée, qui n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en rejetant la demande de M.

Monsieur X... a saisi le conseil de prud'hommes de la demande de «paiement ou récupération du jour férié de l'ascension. » La valeur de cette demande, quoique non chiffrée, est aisément déterminable, puisque

qui lui a été faite ; qu'il en résulte que, si le Fonds lui a présenté une offre conforme à sa demande d'indemnisation chiffrée, ce qui a donné naissance à une transaction, le demandeur ne dispose d'aucun

X..., ancien salarié de la société "Entreprise de Nettoyage Bouche", à l'encontre d'un jugement le déboutant notamment d'une demande non chiffrée de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1994) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il avait interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Vienne au motif que ses demandes non

chiffrant d'office le montant de la restitution, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions d'appel, en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une demande

part, qu'ayant constaté que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 26 mars 1993 avait été notifié aux époux X... le 12 avril 1993, la cour d'appel a exactement retenu que la demande

indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel de même que le jugement qui statue sur une demande dont le chiffre excède un taux fixé par décret ; Attendu que M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la Compagnie générale de location d'équipements qui se trouve aux droits du Crédit général industriel demande

accident de la circulation, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 4, 5 et 954 du nouveau Code de procédure civile que le juge ne peut statuer sur une demande non chiffrée que la partie a entendu

de condamnation chiffrée à la somme de 4 616,22 euros pour la période antérieure à l'arrêt maladie et d'une demande non chiffrée au titre de la période d'octobre 2015, date à laquelle la salariée a été

cette juridiction ayant rejeté cette demande, au motif qu'elle n'était pas chiffrée, la salariée a saisi à nouveau la juridiction prud'homale en vue d'obtenir, pour la période d'avril à juillet 1999,

X... à l'encontre d'un jugement du 26 mai 1988 l'ayant débouté de sa demande de liquidation à la somme de 16 900 francs de l'astreinte prononcée par un précédent jugement du 2 avril 1987, l'arrêt attaqué

a signé le 9 avril suivant un reçu pour solde de tout compte qu'il a dénoncé par lettre recommandée du 17 avril 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevables les demandes

en justice non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable ; qu'en écartant dès lors la demande de M.

X... en condamnation à des travaux et en expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que la demande de mise en place d'une mesure d'instruction au principal devant