Y... a refusé de signer l'acte authentique et a demandé l'annulation de la promesse et la restitution de l'indemnité versée ; Attendu que M.

X... a interjeté appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'avait débouté de sa demande d'annulation de ce commandement ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme

remboursement du prix du moteur et en paiement de dommages-intérêts ; que la société Turbo'Hoet a appelé en garantie la société Sevic qui lui avait vendu les moteurs ; que les sociétés Turbo'Hoet et Sevic ont demandé

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'un arrêt rendu le 6 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

[...]                            , 2°/ au directeur du centre hospitalier Ariège Couserans, domicilié centre hospitalier Ariège Couserans, site de Rozès, [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur

mouvement social, l'employeur a affiché au siège de l'entreprise, un document reportant le scrutin aux 21 novembre et 6 décembre 2013 ; que la [2] (le syndicat [2]) a saisi le tribunal d'instance d'une demande

H... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de trois baux à ferme consentis le 16 octobre 2009 par M. F... à M.

syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat des copropriétaires ; que par acte du 13 août 2001, le syndic de copropriété a saisi le juge de l'exécution d'une demande

Parallèlement, Mme [L] a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation de la mise en demeure du 11 avril 2019.

la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse et défaut de paiement du prix comptant ; Attendu que Mmes E..., Donatella,

la cour d'appel, les ayants cause de Mme X... ont demandé l'annulation de la vente pour insanité d'esprit de la venderesse et défaut de paiement du prix comptant ; Attendu que Mmes E..., Donatella,

(Var), défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1994, où

1986, en qualité d'employé de vestiaire, ayant reçu, le 10 novembre 1989, notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'accepter son nouveau mode de rémunération, a demandé

Raphaël Z..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

la société [4] de commercialiser des vêtements reproduisant ses modèles, l'a assignée en contrefaçon après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon ; que, reconventionnellement, la société [4] a demandé

un acte authentique, la promettante a assigné le bénéficiaire et Mme [X] en paiement de la pénalité contractuelle et en indemnisation de ses préjudices, le bénéficiaire ayant reconventionnellement demandé

du 21 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraires, en bande organisée, et violences aggravées, a prononcé sur sa demande

saisie-contrefaçon dans une agence de la société Presto Fuites, elle a assigné cette société en contrefaçon de certaines revendications de son brevet ; que la société Presto Fuites a reconventionnellement demandé

composant l'UES (la Société touristique et thermale d'[Localité 4], la société Pavlac et la société Immobilière et d'exploitation de l'hôtel du Lac) ont saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande