, ni de ceux de l'arrêt, que les juges du fond aient examiné cette demande. 13.

Raphaël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17

et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Art. 2428 C. civ. » Devant la cour l'appelante soutient que l'ordonnance d'admission de créances n'a pas le caractère d'un titre exécutoire de sorte qu'une des conditions imposées par l'article 2428

Y... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 23 janvier 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol qualifié, arrestation, enlèvement

et détenu provisoirement en vertu de raisons plausibles, de soupçonner qu'il avait commis une infraction ; que sa détention provisoire a été ordonnée sur le fondement des dispositions du Code de procédure

doit, pour liquider l'astreinte provisoire ou statuer sur une demande en suppression de celle-ci, tenir compte des difficultés d'exécution de l'obligation ordonnée sous astreinte, peu important que ces

jusqu'à son terme en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire.

SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la radiation de l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire autorisée par ordonnance du juge de l'exécution

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Christine, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 28 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef d'assassinats, a rejeté sa demande

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité soulevées et confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire de M.

le titre exécutoire à leur déclaration ; que la déclaration qui ne précise pas si l'admission est demandée à titre provisionnel est, alors, effectuée à titre définitif ; qu'en retenant le contraire

Pour rejeter la demande en paiement présentée par le maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que ce dernier avait perçu de son assureur une provision qu'il s'est abstenu de mobiliser, à titre d'apaisement

, par arrêt du 29 mai 1991, Thierry X... a été renvoyé devant la cour d'assises de Seine-et-Marne sous l'accusation d'avoir, le 22 mars 1988, commis un vol avec arme et une tentative de meurtre aggravé

cet avocat de la défense de ses intérêts depuis le mois d'août 2001 ; qu'en statuant néanmoins sur la demande du demandeur, admettant ainsi, implicitement, la régularité de la procédure, la chambre de

X... au motif d'une prescription acquise, l'arrêt retient que le créancier pouvait reprendre toutes voies d'exécution pour obtenir le recouvrement de sa créance sur le fondement du titre exécutoire dont

pratiquer une saisie-arrêt à l'encontre de la société PHP et l'a assignée ensuite en validité de cette saisie-arrêt ; que la société EMO a été déboutée de cette demande par un jugement dont elle a interjeté

attaqué a ordonné l'exécution de la totalité de la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans prononcée à l'encontre du demandeur pour abandon de famille

de rejeter sa demande en restitution de la somme versée en vertu de l'exécution provisoire du jugement, alors, selon le moyen, "que l'obligation de rembourser les sommes versées en vertu d'une décision