tendant à voir condamner M.

que Mme X...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande formulée au titre du recel successoral, alors, selon le moyen, que tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession est

», avait pour objet tant l'acquisition directe d'un fonds de commerce que l'acquisition indirecte par l'achat des titres d'une société propriétaire du fonds, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes

A FORME DES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION D'UNE PARTIE DU SOL CONSTITUANT L'ASSIETTE D'UN PASSAGE, DENOMME PASSAGE MEYERBEER, DONT ELLE SE PRETEND PROPRIETAIRE ET QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

A... de sa demande tendant à la restitution de ses biens mobiliers, d'une part que le contrat de mariage prévoyait une présomption de propriété au bénéfice de Mme Y... pour l'ensemble des meubles meublants

et du sous-sol.

X..., qui s'était marié le 22 juillet 1978 avec Mme Y..., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, en 1985, avec son épouse

que si l'information a mis en évidence, ainsi que la chambre d'accusation l'a indiqué dans son arrêt du 8 juillet 1981, "de nombreuses altérations de la vérité dans les procès-verbaux figurant au registre

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger qu'il avait réalisé des travaux sur l'immeuble indivis et à ce qu'il en soit tenu compte à son profit dans le partage et les comptes

immobilière surévaluée et enfin par la réalisation d'acquisition d'antiquités sous couvert d'un prête nom présumé ; "et aux motifs que Michel X... s'est vu notifier un redressement fiscal le 13 janvier

immobilière surévaluée et enfin par la réalisation d'acquisition d'antiquités sous couvert d'un prête nom présumé ; "et aux motifs que Michel X... s'est vu notifier un redressement fiscal le 13 janvier

[B] [A] de leurs demandes tendant au rapport à la succession de [X] [A] par MM.

La possession est équivoque si les actes du possesseur ne révèlent pas son intention de se conduire en propriétaire. Or il apparaît que Le GAEC SOLEIL DES NEIGES- X...

, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Monsieur Y... fait grief à la décision déférée d'avoir considéré que les biens acquis par lui pendant le mariage étaient soumis au régime légal français et constituaient donc

procéder à la signature de l'acte d'acquisition par devant notaire ainsi que le demandent l'UDS et le SDC (…) ; que la SCI ne saurait obtenir l'expulsion de l'UDS et du SDC des trois lots en litige dès

, cette charge se cumulant avec l'obligation pour le preneur, pendant toute la durée du bail, d'assurer lui-même contre l'incendie son mobilier personnel et les biens mobiliers corporels de son commerce

Selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

demandes tendant à voir dire qu'ils bénéficient de la présomption de propriété sur le canal d'amenée d'eau avec toutes les conséquences de droit et que leur moulin bénéficie du droit d'eau, alors, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt