portant injonction de payer du 26 août 2002 laquelle a été signifiée le 17 juin 2015 et qu'il ne peut donc être visé des intérêts antérieurs au 17 juin 2010 ; qu'ainsi que l'a retenu le tribunal, l'intimée

V... de sa demande de condamnation à titre d'indemnité d'occupation pour toute période antérieure au 26 juin 2010, au motif que cette demande serait prescrite ; qu'il reconnaît être redevable envers l'indivision

la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, la société PSA automobiles dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige

D... du 4 février 2012 ne peut pourtant valoir pour les années antérieures à 2010, année avant laquelle M.

de l'interrogatoire des prévenus" ; "et aux motifs propres "que le prévenu ne saurait faire état devant la cour d'appel de telles nullités alors qu'il est constant et non contesté qu'il ne les a pas

... n'a cependant pas reçu notification de la date d'audience de la chambre d'accusation devant statuer sur l'appel de l'ordonnance de prolongation interjeté par Mohamed X... ; que Me A... n'a donc

l'état antérieur de M.

des contrats liant les sociétés Parfip et World Foot ; qu'en jugeant pourtant, pour estimer que l'ordonnance du 24 avril 2014 n'ajoutait rien à l'ordonnance du 31 mars 2014, et donc pour refuser le rejet

, pour le débouter de cette demande, que ‘'compte tenu de la période retenue dans le cadre de la prescription, il n'est pas nécessaire d'examiner les éléments présentés par Monsieur [G] concernant les

le manquement luimême, portant sur l'absence de réparation efficace, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016,

aux seules charges qualifiées par le bail de « charges annuelles de copropriété », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Pour déclarer irrecevables les demandes en paiement de la salariée au titre des repos compensateurs de remplacement pour la période antérieure au mois de décembre 2014, l'arrêt relève que l'intéressée

du seul fait qu'ils portaient sur des périodes différentes dès lors que tant l'action en contrefaçon que l'action en concurrence déloyale sanctionnaient l'utilisation du nom [K]" par la société [K] NB

Y... n'excluait pas l'existence d'un dol commis par la société I NUMERIC, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

S... mais non de Mme P... S....

maladie (CPAM) de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris à la suite d'un arrêt de travail pour maladie du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007 ; Sur

la Cour, Jean E... faisait valoir que les mentions de l'ordonnance de renvoi méconnaissaient les droits de la défense dans la mesure où cette ordonnance n'indiquait absolument pas quels seraient les documents

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 4 février 2019 en toutes ses dispositions, constaté qu'une instance portant sur les créances de rappels d'impôt sur les sociétés au titre

à l'ordonnance du 10 février 2016 ratifiée par la loi du 20 avril 2018.