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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721d3cd580146773f7cdd
7 avril 1993
date du 31 octobre 1987 démontrait la récession de l'activité de la société Tolavri et la nécessité pour elle d'alléger ses charges de personnel ; Attendu, cependant, qu'en se bornant à retenir les difficultés
61372317cd580146774054eb
8 juillet 1998
X..., alors, selon le moyen, que l'appréciation du caractère excessif de la clause doit être faite en tenant compte du préjudice réel subi par le salarié seul; qu'en se référant aux difficultés économiques
613724b1cd58014677417961
23 janvier 2007
2001 un procès-verbal mentionnant l'accord des parties pour "un licenciement économique avec indemnité légalement due" ; que le salarié a été licencié le 25 mars 2001 pour les motifs suivants : "difficultés
613724d8cd58014677418d44
1 mars 2006
et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les difficultés
61372368cd58014677409586
8 février 2000
une absence de motif et rend ainsi le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de notification du licenciement faisait état de difficultés
61372281cd580146773fdccf
29 juin 1995
relevait d'une cause économique réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que son poste avait été supprimé, et que le bilan de l'exercice affichait des pertes telles que les difficultés
613722a6cd580146773ff9f1
12 juin 1996
susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les difficultés
613720cbcd580146773ee725
3 novembre 1988
versés en contrepartie ou à l'occasion du travail ; Mais attendu que la cour d'appel relève que les indemnités litigieuses versées aux salariés à l'occasion de leur départ volontaire consécutif aux difficultés
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01021
3 mai 2011
Y...et son fils ; que Mme X...a été licenciée pour motif économique le 24 janvier 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause économique, l'arrêt retient que la réalité des difficultés
6079b2009ba5988459c54ff8
1 décembre 1971
DE DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE, NON PAR LA SOCOETE, MAIS PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE JUDICIAIREMENT DESIGNE A CELLE-CI EN RAISON D'UNE SITUATION DIFFICILE
6079b1539ba5988459c5196e
3 juillet 1990
du 6 mai 1985 ; alors que, d'autre part, au surplus, il résulte de l'exposé des moyens et des prétentions des parties que l'employeur avait demandé l'application de l'accord d'entreprise précité signé
613721b0cd580146773f61c3
12 décembre 1991
et de ses difficultés avec l'administration fiscale ; Qu'en statuant ainsi sans relever ni suppression ou transformation d'emploi ni modification substantielle du contrat de travail refusée par le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00345
6 mars 2019
Même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle
6079b1ab9ba5988459c5301a
2 octobre 2001
cause économique qu'elle a refusée ; que la salariée a été licenciée pour motif économique, le 19 juin 1996, au motif qu'elle avait refusé la modification de son contrat de travail consécutive aux difficultés
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00470
17 mai 2011
pour objectif évident de poursuivre celle-ci ; que son immixtion dans la gestion de l'entreprise a été manifeste comme le rappelle le rapport du JLN Consultants qui souligne que les difficultés de cette
6079b1049ba5988459c5101c
21 janvier 1987
, qu'en l'espèce le salarié pouvait recueillir de l'assistance à cette réunion d'utiles informations pour son activité de délégué syndical en général et en particulier dans son entreprise, ne serait-ce
6137266acd58014677425667
16 mai 2001
économiques non caractérisées et d'une absence de tentative de reclassement sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté par motifs propres et adoptés qu'à la date du licenciement, les difficultés
613721decd580146773f852c
13 juillet 1993
avait recruté des chauffeurs ; alors, d'autre part, que les difficultés financières de l'entreprise ne sont pas réelles ; et alors, enfin, qu'il a bien été remplacé dans la plus grande partie de ses tâches
61372242cd580146773fb843
20 octobre 1994
précision du motif du licenciement énoncé dans la lettre de rupture ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que les documents comptables produits aux débats établissaient l'existence de difficultés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00686
26 juin 2024
239 744 euros, soit un écart de plus de 400 000 euros entre les exercices 2015 et 2016 ; qu'en considérant que la perte d'exploitation effectivement subie ne pouvait être de nature à démontrer les difficultés
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