abusive la rupture unilatérale du contrat de concession d'une enseigne commerciale par le concédant, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'enseigne commerciale n'avait été concédée qu'en vue de la diffusion

premiers juges ayant retenu qu'il n'y avait pas de similitude ou de complémentarité suffisante entre l'activité de la société Combier, portant sur les cartes postales ordinaires destinées à une large diffusion

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 19 juin 1992) statuant en matière de référé, que la société Editions Hoebeke (l'éditeur) a confié par contrat, à titre exclusif, la diffusion

l'appréciation de sa représentativité la faiblesse des effectifs d'un syndicat peut être compensée par une activité et un dynamisme suffisant ; qu'ainsi en se contentant de dénier toute valeur à la diffusion

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section A), au profit de la société Espalux Diffusion, société à responsabilité limitée,

Y... et A... et au détournement de sa clientèle par des procédés de dénigrement et par diffusion de fausses informations destinées à accréditer l'idée d'une absorption de son entreprise par celle de M.

d'appel a retenu qu'en participant à une séance d'entraînement au sein d'une salle de sport concurrente à celle de son employeur, en diffusant cette séance sur les réseaux sociaux, en assortissant cette diffusion

de son propre aveu, il a envoyé cette lettre à près de 500 personnes possédant un fax, ainsi qu'aux agences du Crédit Mutuel par l'intermédiaire d'internet ; que le choix de la télécopie comme mode diffusion

Rinuy, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de Mme A..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat des sociétés Navarrenx Sud-Ouest diffusion, Blanchard Diffusion presse et la société I...

Par lettre du 24 octobre 2011, la société TA diffusion a notifié à M.

X... ; que la société Udeco diffusion ayant relevé appel de cette décision, M.

[F] et de la société Assa diffusion, après débats en l'audience publique du 27 juin 2023 où étaient présents M.

de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'acte doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier

étaient, dès lors, dans le débat devant la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de la diffusion

Y..., pris en qualité de liquidateur de la société anonyme MGDN Diffusion, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Brigitte D..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la société à responsabilité limitée Hauteville Diffusion

Intervenante volontaire à l'instance, la société Aubervilliers diffusion a demandé à être dispensée du paiement de ses loyers au regard de l'état dégradé des bâtiments. 3.

Elle énonce que délit de diffusion d'informations trompeuses est un délit réprimant une diffusion publique mensongère, dont le support peut être comptable mais aussi extra-comptable, comme, en l'espèce