LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF

le résultat de la procédure administrative en cours ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel du receveur, la cour d'appel retient que l'appel est dirigé exclusivement contre le chef du dispositif

[F] [C], a déposé une requête en rétractation partielle de la décision n° 51539 rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 29 novembre 2023 sur le pourvoi formé par M.

Yamadou X... avait produit en 1992 et 2001, des copies d'actes comportant plus d'indications que le dispositif de la décision qui était censée avoir été transcrite et notamment les dates et lieux de naissance

DENATURE LE CONTRAT EN CONSIDERANT QUE L'ASSUREUR TENAIT LES ACCORDS POUR PARFAITS EN SE FONDANT SUR DES CRITERES INOPERANTS ET CONTRAIRES A L'INTENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE DANS LE DISPOSITIF

résulte d'aucun motif de l'arrêt attaqué que les circonstances atténuantes aient été déclarées en faveur du prévenu par application de l'article 463 du Code pénal ; que ce texte n'est pas visé au dispositif

Castro, la cour d'appel aurait violé l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant sur la seule demande présentée par les époux A..., le tribunal s'est borné, dans le dispositif

frais de déplacement, et que le quantum de la demande n'était pas contesté; que, par ailleurs, le premier moyen de sa seconde branche reproche une erreur purement matérielle qui n'affecte pas le dispositif

l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier était sans application, la cour d'appel a exactement retenu que les intérêts étaient exigibles et que le juge de l'exécution ne pouvait modifier le dispositif

X... s'expliquait, à raison d'une interprétation nécessaire du dispositif de cette décision, par ses motifs relevant la totale carence de l'intéressé à prouver les utilisations irrégulières alléguées ;

sans se contredire retenir qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le point de savoir si les charges retenues contre la personne mise en examen sont ou non suffisantes et, néanmoins, dans le dispositif

: "annule la partie du dispositif du jugement du 27 octobre 1999 ainsi rédigée : Prononce, sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce entre les époux Y...

a violé les articles 4, 5 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une cour d'appel ne peut, après avoir déclaré un appel irrecevable, statuer au fond ; qu'en la déclarant, dans le dispositif

formes prescrites par la loi à peine de nullité, ni même qu'il y aurait lieu de prononcer la nullité dudit jugement, la Cour a méconnu les textes susvisés ; " alors 2) qu'en déclarant, dans le dispositif

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif

individuelles sans rechercher, au besoin d'office, si son action prud'homale ne s'inscrivait pas dans le cadre de l'article L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif

déclaration de jugement commun au cours de l'instance introduite par la victime et ayant donné lieu au jugement du 4 juillet 2006 était donc partie à l'instance dont s'agit en qualité de tiers payeur, le dispositif

prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et alloué à l'épouse, à titre de prestation compensatoire, un capital d'un million de francs ; que l'épouse a interjeté contre cette décision

la Chambre d'accusation, après avoir exposé les circonstances du vol à main armée, imputé à X... et relevé spécialement le port d'armes apparentes par deux coauteurs, a omis de mentionner dans le dispositif

justice constituant des titres exécutoires dont il pouvait poursuivre l'exécution et que le juge de l'exécution, statuant sur la contestation de la saisie-attribution, ne peut modifier le dispositif