sur un chantier et en revenir et non les trajets aller-retour du domicile du salarié à l'entreprise ; Joseph X... reconnaît qu'il disposait d'un véhicule de service et non d'un véhicule de fonction ;

incluses Attendu qu'en application de l'article L. 3121-4 (ancien article L. 212-4) du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet entre le domicile

de gravité suffisant pour légitimer un licenciement sans préavis lorsque le comportement du salarié prend le caractère d'une insubordination délibérée ; que le refus réitéré du salarié de travailler au

salariés de l'entreprise ; qu'en conséquence, l'employeur satisfait à son obligation d'informer le salarié des motifs de son licenciement, dès lors qu'un document décrivant les motifs de la réorganisation

interdisant expressément à l'employeur d'introduire une tarification différente pour tenir compte de certaines situations particulières, par exemple l'éloignement du lieu de travail par rapport au domicile

avoir relevé que le salarié a été engagé à compter du 1er juin 2000 afin « de suivre le travail de garanti et les services généraux clients basé dans notre zone côte d'azur France », qu'il a

S..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que ne le permet le travail à distance; Que dès lors que l'article 5 alinéa 2 du contrat de travail disposait que les fonctions devaient être exercées au siège de l'entreprise ou en télétravail au domicile

tous les salariés convoqués avaient la qualité de délégués du personnel ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que la consultation litigieuse était dépourvue

X... quand la lettre par laquelle lui avait été notifiée cette mesure ne faisait état d'aucune faute du salarié, en se contentant d'énumérer les comportements du salarié ayant entravé la bonne marche de

ALORS QUE l'employeur soulignait que l'affectation de la salariée en juillet 2013 à l'agence de Vannes Le Ploufanc la rapprochait de son domicile (17,5 km contre 27 km pour celle de [...])

prud'hommes sera confirmé sur ce point ; aucune clause du contrat de travail ne prévoyait l'utilisation du véhicule de 1'entreprise entre le domicile du salarié et l'entreprise ; le

à compter du 1er juillet 1998 ; que la salariée a accepté ce contrat précisant ses fonctions, sa rémunération et sa charge de travail ; qu'elle a été licenciée par lettre du 31 mars 2004 et a saisi la

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dès lors que l'employeur connaît le changement de domicile d'un salarié, il est tenu de veiller à ce que tous les courriers

Or, aux termes de l'article L. 3121-4 du code du travail, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu habituel de travail ne constitue pas un temps de travail effectif dès lors que le salarié

personne qui n'utilise pas les transports en commun, dans les limites géographiques définies par l'arrêté du 28 septembre 1948 modifié, soit une indemnité mensuelle de transport de 23 francs, lorsque le domicile

- ou un changement de domicile du salarié justifié par un éloignement important avec son nouveau secteur.

Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y... est susceptible, en raison des fonctions occupées de détenir à son domicile..., des documents illustrant la fraude présumée, " Marie-Rose X..., domiciliée au..., est susceptible pour les motifs

concernant l'absence de réponse le 16 janvier2012, qu'il ne s'est pas assuré en téléphonant sur le téléphone fixe du domicile du salarié que celui-ci était néanmoins joignable et qu&apos