qui y sont visées sont payées à l'échéance lorsque l'activité est poursuivie ou, par priorité à toutes les autres créances, à l'exception des créances privilégiées, en cas de cession totale ou de liquidation

du montant de leur créance et résultant directement de l'infraction, il reste que les diverses sociétés appelantes n'invoquent précisément aucun préjudice de ce type, et se contentent de mettre en avant

portée aux droits de créanciers d'obtenir le règlement de leur créance, sans prendre en considération le souci de la communauté nationale de ne pas compromettre la réinstallation des rapatriés en attente

de 300 000 francs au titre d'un encours d'escompte ; que le juge commissaire a rejeté cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon

, de ses cautions, qu'à condition d'être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que, pour faire droit à la demande de la société Cry Limited dirigée contre les cautions

et actions en ce qui concerne les instances en cours dont la poursuite a été confiée au mandataire, ni sur leur produit éventuel, qui constitue le gage des créanciers de la liquidation judiciaire ; que

qui mettait très rarement en place les procédures de recouvrement prévues dans les actes à l'encontre des débiteurs défaillants, ce qui le conduisait à de très nombreuses reprises de prêts entre créanciers

de créances.

hypothécaire, la société Faure Btp, de son droit de surenchère, acquérir le 18 octobre 2005 la créance de cette dernière et poursuivre ensuite le paiement de la créance cédée à l'encontre de M.

par un jugement prononçant l'exécution provisoire vaut nécessairement paiement, lorsque l'exécution provisoire n'a pas été arrêtée ; que la cour d'appel, pour décider que la société MPV n'avait pas droit

X... et les deux cautions en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 2001) d'avoir fait droit à la demande alors, selon

de titrisation, transfère de plein droit au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, et, donc, notamment, le bénéfice du titre exécutoire obtenu par le

de plein droit, à défaut de mise en demeure délivrée au débiteur d'avoir à prendre parti sur leur continuation ; qu'en se déterminant sur la seule considération que la poursuite de la convention de compte

saisie immobilière à l'encontre de la SARL société Espace Loisirs (la société), la débitrice saisie a formé opposition à commandement, selon la procédure de droit commun, en invoquant l'inexistence de

de créancier nanti et privé ainsi M.

saisissant savaient ne pas être celle des débiteurs saisis et si la créance d'un montant de 3 361,63 euros n'avait pas fait l'objet d'un règlement reçu par le créancier saisissant dès le 1er décembre

de l'homme que l'article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour

que la poursuite de la caution suppose qu'elle ait été, à tout le moins, mise en demeure par le créancier de s'acquitter de ses engagements ; que pour faire droit au recours du Crédit logement à l'encontre

poursuivant a satisfait au respect de ces dispositions, que la Landsbanki Luxembourg poursuit la saisie immobilière à leur préjudice pour une créance fixée à 1 761 740,02 euros au 8 décembre 2023 outre

ne se prononçait pas sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible des créancières, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que si le créancier peut poursuivre pendant