Y... n'a pas été précisé lors de la convocation du comité ni lors de la réunion malgré la demande des représentants du personnel ; que M.

52 €, et de la débouter, en conséquence, de sa demande de restitution d'honoraires ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 1134 du code civil et 10 de la loi

O... pour la remise en état des lieux, à savoir, selon la proposition de la DDTM, la démolition du garage construit en extension, l'enlèvement des éléments d'habitabilité pour un retour du bâtiment à usage

LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425. 4° de la loi du 24 juillet 1966, 196, 197, 198 et 199 de la loi

A..., l'arrêt relève que ce salarié était âgé de 57 ans et 5 mois lors de la rupture et qu'il était susceptible, compte tenu de son âge, de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée.

que le prévenu était informé depuis deux mois de la date de sa comparution devant la cour et avait pu prendre des dispositions pour se faire représenter par un avocat, la cour d'appel a méconnu les règles

observations de Me Odent, avocat de la Société des montagnes de l'Arc, de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

n'avait pas à être respectée, s'agissant d'un simple avertissement ; ALORS QUE le règlement intérieur de la société Fayat Bâtiment prévoit sans distinction de sanctions que lorsqu'il envisage de prendre

précis sur la société Péchiney et sur l'offre publique d'achat envisagée avaient été communiqués aux membres du conseil d'administration d'Alcan, lors de sa réunion le 3 juin 2003 et d'autre part, que

la demande de production des statuts et du règlement intérieur certifiés conformes établis en 1983 lors de l'adhésion de l'EARL R... à la première coopérative, ultérieurement reprise, est justifiée ;

à suivre du chef d'exploitation sans autorisation d'une installation d'assainissement des eaux usées ; "aux motifs que le défaut d'autorisation était initialement sanctionné par l'article 23 de la loi

entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ses services et éléments présentent à l'égard de chaque lot ; que le budget prévisionnel ne porte

; que le 8 octobre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de juger que les règles régissant la dénonciation des usages

Lorsqu'un licenciement est envisagé, le salarié doit en être informé » ; qu'en retenant, dès lors, pour écarter le moyen tiré de la violation des droits de la défense, que la « lettre de convocation à

comprend, lors de la rupture du contrat, tous les éléments de rémunération dus aux salariés sans qu'il soit nécessaire qu'ils aient été émunérés et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

entreprise au moment de sa délibération, de sorte que le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 10 du règlement de copropriété est inopérant ; Qu'en

de la mise en règlement judiciaire de la société Freppel, aux droits de laquelle se trouve la société Freppel-Lechleiter, MM.

du conseil d'administration du 20 septembre 2000, conflit qui devait apparaître comme inattendu mais qui avait été organisé lors d'une réunion préalable ainsi que Franck Z... l'a reconnu ; - avec les

central d'entreprise un projet de licenciement économique collectif concernant 318 salariés et résultant de la fermeture du site de Riom ; que le comité d'entreprise a désigné un expert-comptable qui,

de redressement et arrêté le plan de cession alors, selon le moyen : 1°/ que la continuation de l'entreprise peut être ordonnée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement