PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET POUR AGIR, LA DIRECTION DE LA SOCIETE DUPONT, QUI CONTESTAIT LES RESULTATS DES ELECTIONS

société Chantiers navals Bernard ; qu'après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre du 1er juillet 1996, il a été licencié le 9 juillet 1996 ; que soutenant qu'il était candidat aux élections

Y... à son poste de travail ; qu'il en résulte que l'intéressé faisait toujours partie du personnel de la société, même si celle-ci n'a pas exécuté l'ordonnance, et qu'il était donc éligible aux élections

qu'il n'apportait aucun élément de preuve pour étayer l'affirmation selon laquelle il n'avait agressé aucun salarié et que son licenciement était motivé par le fait qu'il avait demandé l'organisation d'élections

X... aux élections de délégués du personnel le 31 octobre 2000, sans que l'employeur apporte la preuve du caractère frauduleux de cette candidature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu 'il résultait de

sein de l'Association départementale pour le travail protégé gérant un centre d'aide par le travail (CAT), a étendu la capacité électorale aux travailleurs handicapés usagers des CAT ; qu'en vue des élections

des délégués du personnel au sein de la société Euro Disney seront organisées dans douze établissements distincts, alors, selon le pourvoi, que l'établissement dans le cadre duquel l'élection des délégués

A..., Z... et Y..., alors, selon le moyen, que la désignation simultanée des salariés par des syndicats autres que celui les ayant présentés aux élections des délégués du personnel a été immédiatement

tribunal d'instance aux fins notamment de voir reconnaître le statut d'établissement distinct au regroupement des chantiers RATP repris à l'entreprise TEP et d'ordonner l'organisation de nouvelles élections

âgées de la congrégation ; qu'elle a présenté les 12 et 13 janvier 2007 sa candidature aux élections de délégués du personnel ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement

I... ne remplissait pas la condition d'ancienneté pour être électeur et éligible aux élections des délégués du personnel et du comité d'établissement, quand le salarié, délégué du personnel, ne pouvait

des institutions représentatives du personnel du 29 novembre 2007 au sein des collèges exécution, maîtrise et cadre pour les élections des délégués du personnel, et au sein des collèges exécution et maîtrise

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 novembre 1996), d'avoir dit que les six restaurants administratifs gérés par la fondation Jean X... constituaient un établissement unique pour les élections

des délégués du personnel au sein de la société Avions Marcel Dassault Bréguet aviation et fixant les modalités d'organisation et de déroulement de ces élections ; que le scrutin s'est déroulé à la date

représentative conformément à la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et à son décret d'application n 94-493 du 20 juin 1994 ; que, dès lors, en annulant les élections de délégués du personnel du 14

de délégués du personnel et au comité d'établissement de l'usine de Pont-de-Claix, sur la base de 14 sièges de délégués du personnel et 12 sièges de membres du comité d'entreprise, le jugement s'est fondé

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DES PAPETERIES

DE DELEGUES DU PERSONNEL ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 13 JUIN 1983, A JUGE QUE LES SALARIES CONCERNES ETAIT ELECTEURS ET ORDONNE DES ELECTIONS DANS UN DELAI DE 18 JOURS A COMPTER DE SA SIGNIFICATION

NE VISE PAS LES REGLES RELATIVES A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES GERANTS CONCERNES SONT SOUMIS A UN REGIME JURIDIQUE EXCLUSIF DE TOUTE DISTINCTION ENTRE EUX, DE

ATTAQUE A DECIDE QUE L'ENSEMBLE DES CHANTIERS DE NETTOYAGE ET DE MANUTENTION CONFIES PAR LA SNCF A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA DANS LE DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR FORMAIT UN SEUL ETABLISSEMENT POUR L'ELECTION