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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372232cd580146773faff3
4 mai 1994
litige, d'avoir, en prospectant un autre emploi, imaginé une qualification du contrat devant lui permettre de continuer à être rémunéré par la société Milesi vernis au bénéfice de son nouvel employeur
6079b1ff9ba5988459c54e66
24 mars 1971
AVAIT DISSUADE SON EMPLOYE D'ACCEPTER UNE OFFRE D'EMPLOI CHEZ UN CONCURRENT EN LUI DONNANT QUANT A SON AVENIR DANS L'ENTREPRISE UNE GARANTIE CERTAINEMENT MOINS PRECAIRE QUE CELLE QUE COMPORTE LA FORMULE
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254
15 mars 2023
Pour dire que l'employeur a violé son obligation de sécurité, le jugement retient que la visite médicale préalable à l'embauche entre dans le cadre de l'obligation générale prévue par l'article 133 bis
comm
6137211fcd580146773f12ab
16 janvier 1990
est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent lorsqu'il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ou qu'il a embauché le travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat
61372425cd58014677412e2c
31 mars 2004
chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant cette activité et qu'elle avait obtenu indûment des fonds publics faussant ainsi la concurrence
613721d2cd580146773f7bb4
27 janvier 1993
Y..., embauché le 22 juin 1980 par la société Studec en qualité de directeur de succursale, a été licencié le 14 octobre 1988 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence déloyale à l'égard
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986
4 novembre 2016
de la société et ne limitait pas sa liberté de travailler, dans le cadre du temps partiel dont il disposait, pour un autre employeur, à condition de ne pas concurrencer la société Labo MD, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200215
5 février 2009
(la société NETWORK INTERIM) à cesser sous astreinte ses agissements de concurrence déloyale à leur encontre, et à leur payer des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les procédures en concurrence déloyale
6137250dcd5801467741a930
18 septembre 2007
(Paris, 28 avril 2006), statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, a été cédée au concurrent
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10430
18 octobre 2017
A... auraient été liés par une clause de non-concurrence ; qu'il n'est pas prouvé qu'ils ont été embauchés par FL Flandres, voire même par « le groupe Fouré Lagadec » ; qu'il est surprenant que le chiffre
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10277
19 juin 2019
; que la société Sesaly établit la preuve qu'elle dispose de six salariés employés commerciaux et un chargé de communication, nécessairement attachés à la promotion et à la distribution de ses produits
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10302
18 mars 2020
depuis le 30 mai 2008 et, d'autre part, que la société TSAF OTC n'agit pas en concurrence déloyale à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678
31 mars 2016
[N] de la clause de non-concurrence ; que la contrepartie financière est due par l'ancien employeur ; que la société Sonepar Sud-Est ne conteste pas l'évaluation faite par M.
613724aecd580146774177c4
18 octobre 2006
et les bulletins de paie, estimant n'être lié à son égard par aucune clause de non-concurrence valable ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser
613721c6cd580146773f72d3
19 mai 1992
et ses différents salariés devant les juges consulaires pour qu'il leur soit interdit de poursuivre leur activité constitutive, selon elle, d'agissements en concurrence déloyale et illicite ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193
2 mars 2022
[Y] de la société Technip un courriel en anglais sur papier sans en-tête, Attendu qu'adresser un courriel en vue d'une éventuelle embauche chez Technip, qui emploie par contrat de mission M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00218
30 janvier 2008
Ce départ à l'initiative de l'employeur doit s'accompagner d'une embauche compensatrice.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547
15 décembre 2009
et n'avait exercé aucune activité concurrente à celle de son ancien employeur, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à supposer ce motif
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644
22 septembre 2010
pas le salarié, postérieurement à la rupture, d'exercer une activité concurrente de celle de la société Ludi SFM, en sorte qu'elle ne s'analysait pas en une obligation de non-concurrence ; D'où il
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10352
18 novembre 2020
Tous ces éléments permettent d'apprécier que la société FERMA EST a débauché massivement les employés de la société FERMA DESIGN, ceci dans le but lancer une activité concurrence dans le même secteur géographique
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