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2 607 résultats pour « embauchage d'employés d'un concurrent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372232cd580146773faff3

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

litige, d'avoir, en prospectant un autre emploi, imaginé une qualification du contrat devant lui permettre de continuer à être rémunéré par la société Milesi vernis au bénéfice de son nouvel employeur

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CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54e66

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

AVAIT DISSUADE SON EMPLOYE D'ACCEPTER UNE OFFRE D'EMPLOI CHEZ UN CONCURRENT EN LUI DONNANT QUANT A SON AVENIR DANS L'ENTREPRISE UNE GARANTIE CERTAINEMENT MOINS PRECAIRE QUE CELLE QUE COMPORTE LA FORMULE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Pour dire que l'employeur a violé son obligation de sécurité, le jugement retient que la visite médicale préalable à l'embauche entre dans le cadre de l'obligation générale prévue par l'article 133 bis

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f12ab

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent lorsqu'il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture ou qu'il a embauché le travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e2c

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant cette activité et qu'elle avait obtenu indûment des fonds publics faussant ainsi la concurrence

Source officielle
CC

soc

613721d2cd580146773f7bb4

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Y..., embauché le 22 juin 1980 par la société Studec en qualité de directeur de succursale, a été licencié le 14 octobre 1988 pour faute lourde, consistant en des actes de concurrence déloyale à l'égard

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01986

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

de la société et ne limitait pas sa liberté de travailler, dans le cadre du temps partiel dont il disposait, pour un autre employeur, à condition de ne pas concurrencer la société Labo MD, la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200215

Cassation

5 février 2009

5 février 2009

(la société NETWORK INTERIM) à cesser sous astreinte ses agissements de concurrence déloyale à leur encontre, et à leur payer des dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE les procédures en concurrence déloyale

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CC

comm

6137250dcd5801467741a930

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

(Paris, 28 avril 2006), statuant en matière de référé, que la société Mag systèmes qui avait pour objet la distribution et la maintenance des produits de la société suisse Kern AG, a été cédée au concurrent

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10430

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

A... auraient été liés par une clause de non-concurrence ; qu'il n'est pas prouvé qu'ils ont été embauchés par FL Flandres, voire même par « le groupe Fouré Lagadec » ; qu'il est surprenant que le chiffre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10277

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

; que la société Sesaly établit la preuve qu'elle dispose de six salariés employés commerciaux et un chargé de communication, nécessairement attachés à la promotion et à la distribution de ses produits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10302

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

depuis le 30 mai 2008 et, d'autre part, que la société TSAF OTC n'agit pas en concurrence déloyale à l'encontre de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00678

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[N] de la clause de non-concurrence ; que la contrepartie financière est due par l'ancien employeur ; que la société Sonepar Sud-Est ne conteste pas l'évaluation faite par M.

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CC

soc

613724aecd580146774177c4

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

et les bulletins de paie, estimant n'être lié à son égard par aucune clause de non-concurrence valable ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'injonction au salarié de cesser

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comm

613721c6cd580146773f72d3

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

et ses différents salariés devant les juges consulaires pour qu'il leur soit interdit de poursuivre leur activité constitutive, selon elle, d'agissements en concurrence déloyale et illicite ; Attendu

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10193

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[Y] de la société Technip un courriel en anglais sur papier sans en-tête, Attendu qu'adresser un courriel en vue d'une éventuelle embauche chez Technip, qui emploie par contrat de mission M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00218

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

Ce départ à l'initiative de l'employeur doit s'accompagner d'une embauche compensatrice.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02547

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

et n'avait exercé aucune activité concurrente à celle de son ancien employeur, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'à supposer ce motif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01644

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

pas le salarié, postérieurement à la rupture, d'exercer une activité concurrente de celle de la société Ludi SFM, en sorte qu'elle ne s'analysait pas en une obligation de non-concurrence ; D'où il

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10352

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Tous ces éléments permettent d'apprécier que la société FERMA EST a débauché massivement les employés de la société FERMA DESIGN, ceci dans le but lancer une activité concurrence dans le même secteur géographique

Source officielle

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