n° 98-1194 du 23 décembre 1998, tel que modifié par l'article 49 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001, applicable aux procédures en cours, rouvre les droits aux prestations, indemnités et majorations

, est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 retirant aux préfets leur compétence en matière d'hygiène publique, sauf à compléter un décret pris en Conseil d'Etat ; que, en l'absence

, son épouse, ont eu deux enfants, Jean-Marie et Rosalie, que celle-ci a eu une fille, Rose-Marie X..., née le 11 février 1955 ; que Rosalie X... étant décédée le 27 décembre 1957, sa fille a d'abord été

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 1792 du même code ; 2°) ALORS QUE la désignation d'un expert par l'assureur à la suite d'un

SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE

et 1987 du code civil.

de l'effectif de l'entreprise, le seul élément produit concernant l'effectif de l'entreprise datant de 2013, soit plusieurs années après la date d'entrée en vigueur de l'accord. 13.

X... a pris à bail, le 23 septembre 1982, des locaux situés [...] qui ont été agrandis suite à l'acquisition d'un fonds de commerce [...] , le 31 octobre 1988, sous l'enseigne "Pampi Sports" (vente d'articles

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2015), que, par six actes sous seing privé des 28 décembre 1989, 3 juin

régulièrement l'usage de cette prime ; qu'au regard du respect du principe « à travail égal, salaire égal », la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur

que, concernant les contrats d'assurance conclus antérieurement à l'entrée en vigueur d'un arrêté du 19 novembre 2009, la notion d'ouverture de chantier au sens de l'article L. 241-1 du code des assurances

en vigueur de la loi du n°2011-893 du 28 juillet 2011) du Code du travail.

du 10 juillet 1965, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 2227 du code civil et l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure

Z... qui situe le début des relations commerciales entre les deux sociétés aux années 1982 ou 1983 ; qu'il s'ensuit que la société Shop Concept et Services peut revendiquer une ancienneté des relations

l'assurance santé de Condat, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Condat, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 décembre

part au fait d'un geste itératif de remplacement de prothèse, lesquels risques se sont d'ailleurs réalisés sous forme d'une infection nosocomiale avec sa spirale thérapeutique conséquente ; que, dès lors

pas la création d'un nouveau lot pour être vendu, le notaire a dressé un acte rectificatif portant sur la vente du lot n° 3 et supprimant le lot n° 86.

janvier 1999 et juin 2003 ou son équivalent en euros selon les taux de change en vigueur au 31 décembre pour chacune des années de 1999 à 2002 et au 23 mai 2003 ; AUX MOTIFS QUE sur la violation de

à son entrée en vigueur ; qu'en faisant dès lors application de l'article 3.2 de l'accord d'établissement de réduction du temps de travail signé le 22 février 2001, pour allouer à M.

et 1989, au stockage d'hydrocarbures pétroliers ; qu'elle a confié une étude de sols à la société Sol essais ; que, des émanations d'hydrocarbures pétroliers ayant été mises à jour lors des travaux de