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515 résultats pour « engagement subordonné à la défaillance du débiteur principal (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201344

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Il était non résiliable conventionnellement sauf faute.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11039

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Q... ; qu'il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00109

Cassation

19 janvier 2010

19 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 13 septembre 1999 par l'Institut Rousseau, centre de formation professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00550

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

X..., a été engagé le 31 mai 1983 par la société Diamant Boart Stratabit France, devenue la société Security DBS France par un contrat comportant une clause de non-concurrence, pour exercer ses fonctions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00502

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Le dossier Habitat 44, qui a été négocié par votre équipe, comporte des clauses de pénalités non plafonnées non conformes aux usages de la profession et qui font aujourd'hui courir à l'entreprise un risque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00810

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

sociétés soutiennent que cet engagement était nécessairement connu des intimées lors de l'acquisition des marques objets du contrat en date du 7 février 2008 et que cet engagement ne leur est pas opposable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201426

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

La CAISSE RÉGIONALE DU CREDIT MUTUEL DU MASSIF CENTRAL conteste cette évaluation forfaitaire tant dans son principe que dans son montant.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

personnel, cependant qu'elle avait elle-même constaté que la défaillance de la débitrice de la restitution du prix, la liquidation de Mme T..., n'était pas établie, la cour d'appel a violé l'article 1382

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01102

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 21 mars 2012 n° 10-26. 602), qu'engagée par la société X..., Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100448

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 37 108,08 €. Le coût de l'opération immobilière s'élève à 293 000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301081

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201454

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

ne subordonne la validité de cette délégation à sa publication préalable ; qu'il en déduit que l'argumentation de la clinique tenant à l'absence de signature de la mise en demeure par le directeur de

Source officielle
CC

civ1

ébouté la société Banque Courtois SA de ses demandes forméesc/M. et Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:C110067

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Y 18-21.874 Aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11113

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10695

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10051

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10972

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C... était non seulement au courant, mais aussi a participé aux faits, en émettant les commandes, en désignant les bénéficiaires de sa main et sous sa signature ou en ayant fait figurer son nom comme personne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101007

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1007 F-D Pourvoi n° Q 17-16.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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