AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; que la lettre de licenciement indique en premier lieu que dans le cadre de ses attributions, il a été confié à Audrey X..., après le départ du titulaire du poste (M

de la lettre de résiliation et plus de trois ans avant la fin du délai de préavis ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société Hyundai Motor France n'avait

des lettres c licenciement) soit en moins de 4 jours ; que le Conseil considère donc que les règles n'ont pas été loyalement respectées envers le personnel licencié et que l'extrême précipitation rend

l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 mai 2021, n° RG : 19/05092), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2011 à 2013, l'URSSAF Midi-Pyrénées (l'URSSAF), a adressé à la société [3] [3] (la société), une lettre

Ces arrêtés ont été suivis d'une lettre ministérielle du 19 avril 1988 et d'une circulaire du 7 janvier 2003 précisant les dépenses à caractère spécial inhérentes à la fonction et à l'emploi.

difficulté et qui avaient donc le plus besoin de soutien, en avaient reçu téléphoniquement beaucoup moins que d'autres de la part du salarié ; que bien que s'étant engagé le 12 février 2009 à ne plus envoyer

vitesse est engagée la procédure d'amende forfaitaire à l'encontre du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, seule une demande d'exonération formulée par ce dernier, au moyen d'une lettre

mai 2010 ; qu'en ce qui concerne l'article relatif aux Nouveaux Barbares proposé à Monsieur X... le 27 mai 2009 que la société Sophia Publications observe justement que le même jour, l'intéressé a envoyé

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 à 2005, l'URSSAF de Loire Atlantique (l'URSSAF) a, le 18 décembre 2006, notifié à la société Couverture et bardage (la société) une lettre

un professionnel, disposaient, en application de l'article L. 231-8, alinéa premier, du CCH, de la faculté, dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception, de dénoncer par lettre

avant la rapidité des réponses, toutes négatives ; qu'il n'existe aucun texte imposant un délai minimal concernant la réponse et que des échanges informels peuvent avoir eu lieu avant que ne soient envoyés

, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre

, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la lettre

la société ECCF, les deux sociétés étant distinctes et elle-même n'ayant jamais eu la qualité d'employeur de l'assuré ; que la Caisse avait adressé à la société CRI, par courrier recommandé AR, une lettre

la société ECCF, les deux sociétés étant distinctes et elle-même n'ayant jamais eu la qualité d'employeur de l'assuré ; que la Caisse avait adressé à la société CRI, par courrier recommandé AR, une lettre

X... est inapte physiquement à tout poste dans l'entreprise, ainsi que dans le groupe ; la société EIFFAGE ENERGIE produit la lettre circulaire intitulée "recherche de reclassement" qu'elle a envoyée le

tend qu'à voir conférer un caractère rétroactif à la lettre de l'ACOSS ; or, cette lettre est une simple tolérance pour l'avenir et exclue expressément toute rétroactivité et le contrôle était clôturé

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 mars 2019), l'URSSAF d'Alsace (l'URSSAF), après avoir envoyé à la société [...]

PERS 194, abrogée en ce qui concerne les agents en service continu par des circulaires PERS 537 du 5 novembre 1969, modifiée par une PERS 575 du 1er janvier 1972 et par une PERS 749 du 2 juin 1980 rendues

¿, puis une seconde lettre de mise en demeure du 22 septembre 2009, également afférente au redressement notifié par lettre d'observations du 3 septembre 2008, ramenant la somme à payer au titre de ce