la superficie et la situation des lots ; mais qu'il n'est pas soutenu qu'il n'ait pas été tenu compte de ces critères ; que c'est une mauvaise pondération de ceux-ci qui est invoquée, notamment une erreur

de l'expropriation confirmée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'expropriant faisant valoir que l'évaluation proposée par le commissaire du gouvernement était entachée d'une erreur

somme de 55.272,27 euros" par "en conséquence, fixe la créance de GIE IRM MOBILE sur la société CEDIM à 64.114,21 euros" ; AUX MOTIFS QUE il ressort de l'arrêt rendu le 8 septembre 2010 qu'une simple erreur

effectués fait ressortir que ces primes avaient effectivement été proratisées ; qu'au-delà des erreurs de calcul de l'employeur, l'intention de nuire de celui-ci, alléguée par l'appelant, n'est toutefois

des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant du salaire minimum calculé en fonction de l'horaire effectif de travail du salarié, compte tenu le cas échéant des majorations pour heures

et incohérente en l'état du raisonnement suivi par l'arrêt et de la décision rendue ; Attendu, encore, que la cour d'appel qui a constaté qu'elle avait commis une erreur de calcul dans le montant du

autres dispositions du jugement entrepris ne faisant pas l'objet de critiques ou de contestations de la part de l'appelant ; que, contrairement à ce que fait valoir l'appelant, aucune erreur

très clairement dans ses conclusions d'appel que l'employeur avait omis de lui verser, pour le mois de mai 2017, sa prime mensuelle sur objectifs d'un montant de 381,12 euros et qu'il avait commis une erreur

propriété des créances, sans prendre en compte, comme il lui était demandé, d'une part la circonstance que le commissaire aux comptes de la société Géoxia qui a avalisé la rectification de l'erreur

existait une différence de 64 euros avant la déduction de la CSG et de la CRDS entre la base contractuelle appliquée (1536 euros) et celle résultant de l'application de la CCN (1600 euros) pour le calcul

inapte à son emploi, du poste de reclassement qui lui est proposé et qui constitue une modification de son contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Et attendu, d'autre part, que la simple erreur

l'attestation qu'elle produit, émanant de Monsieur Y... qui était son responsable commercial aux termes de laquelle la mise en place du nouveau système de commissionnement, les dysfonctionnements et les erreurs

/92, afin de tenir compte des conditions particulières d'utilisation; que cette faute est à l'origine du préjudice subi par la société Progilor ainsi que le précise l'expert qui déclare que, si les erreurs

étaient cohérentes entre elles en ce qu'elles visaient les heures travaillées pour chaque tournée et pour le mois d'activité, l'employeur pouvant dès lors y répondre, peu important les éventuelles erreurs

à la ruine de la structure fixe réalisée par Couturier ; Que le technicien précise en outre que le fait générateur du désordre associé à l'erreur de calcul de Couturier, est survenu à la fin de 2004

La mise à pied a entendu sanctionner les erreurs de calcul des paies d'un salarié en novembre et décembre 2012, avril et mai 2013, sur une base horaire erronée de 179,84 h au lieu de 151,67h, ainsi qu'un

matérielle dudit jugement estimant qu'il existe une erreur matérielle mathématique dans le calcul de la taxe foncière en cause ; Attendu que le tribunal rappelle les dispositions du 1er alinéa de l'article

Mais attendu que le rejet du quatrième moyen rend ce moyen sans portée ; Sur le sixième moyen : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen n'invoque qu'une erreur

euros correspondant au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs conclusions d'appel concluant à la dispense de sanction et dénonçant la fausseté du calcul

de la rémunération qu'il aurait perçue au cours de celle-ci, a légalement justifié sa décision ; que les moyens du salarié ne sont pas fondés et que celui de la société, en ce qu'il fait état d'une erreur