devenu L. 332-1, du code de la consommation, "un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

formées pour la première fois devant elle par les cautions en raison de l'erreur qu'elles auraient commise sur la portée de leurs engagements, provoquée par le manquement de la banque à son obligation

rejeter sa demande en paiement de la somme de 39 168,65 euros alors, selon le moyen, que par acte de cautionnement souscrit le 14 janvier 2012, Mme U... s'était engagée dans la limite de 40 000 euros

B... a invoqué l'erreur sur la solvabilité dont il a prétendu avoir fait la condition déterminante de son engagement, et a reproché aux notaires de n'avoir pas recherché s'il y avait des hypothèques ou

X... l'a assignée en invoquant d'abord la nullité du dernier prêt, puis la nullité de son engagement de caution hypothécaire ; que la Caisse a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une certaine

engagements pour les travaux prévus, et obtenu de ces organismes, pour l'ensemble des marchés, un autre cautionnement, au titre des retenues de garantie, le maître de l'ouvrage a fait assigner les cautions

qu'elle relève de l'acte de cautionnement en se fondant sur les termes de sa renonciation postérieure à son engagement ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui était tenue, du seul fait de l'irrégularité

1987, la société a été mise en liquidation judiciaire ; que, le 15 septembre 1987, la banque a mis les cautions en demeure d'honorer leurs engagements, puis les a assignées en paiement ; Sur le moyen

4 du code de la consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion,

Y... et les époux X... se sont portés cautions solidaires de ce dernier emprunt, la banque acceptant que Mme X... soit déchargée de son engagement de caution dès l'homologation de son changement de régime

; que, sur les préjudices de Monsieur [B], sur la perte de chance de ne pas voir exécuter son engagement de caution, la SARL DAPHISAND avait souscrit auprès du crédit commercial de France un prêt de 1.400.000

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif de n'avoir pas retenu l'exception de nullité pour dol de l'engagement de caution souscrit

de caution, la somme de 58.812,86 € majorée des intérêts au taux de 5,4 % l'an à compter du 22 septembre 2004, • au titre du prêt du 19 juin 2003, et dans la limite de leur engagement de caution, la

de caution et disant que ces engagements ne sont pas disproportionnés à leurs revenus et patrimoine, - condamnant solidairement les époux X..., cautions, à payer à la banque la somme globale de 75 258,40

la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Brie a, entre février 1989 et juin 1991, consenti à celle-ci de nombreux prêts à court ou moyen terme dont le remboursement était garanti par la caution

en exécution de son engagement ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme [O] tendant à l'annulation du cautionnement, l'arrêt retient que, si la mention manuscrite comporte une erreur quant à

Bernard Y... s'est porté caution solidaire ; que ce dernier, de même que les membres de la famille Y..., ont encore cautionné, entre 1980 et 1982, les engagements de la société à concurrence de divers

N'AVAIT ETE DONNEE QUE POUR OBTENIR LE VOTE DU CONCORDAT ETANT DE NATURE A ETABLIR SA NULLITE, ET L'ALLEGATION D'UNE ERREUR DANS LA DATE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION ETANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT

de caution pour vice du consentement; qu'en leur opposant la fin de non-recevoir tirée de ce que la caution ne peut invoquer une faute du créancier dans ses rapports avec le débiteur à titre d'exception

K..., pour s'opposer aux demandes de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE excipe par ailleurs du caractère disproportionné de ses engagements de caution au regard de son patrimoine ; que N...