de statuer dans l'arrêt rendu par la cour le 23 octobre 2018 » et « constaté l'omission de statuer dans son arrêt du 23 octobre 2018 » ; qu'en se fondant expressément sur l'article 462 du code de procédure

l'expertise ordonnée ne concernait que les rapports entre la société MGM et [Q], [X] et [D] [H] quant à la fixation de la valeur des droits indivis acquis par la société MGM ; AUX MOTIFS QUE si les erreurs

d'avoir admis une rectification de la décision prononcée, relative à la date de point de départ du cours des intérêts, par une simple décision interne sans prononcer un arrêt rectificatif, alors que les erreurs

Bellini sera supprimé" ; Attendu que la société Bayard Presse fait grief à l'arrêt du 16 décembre 2004 d'avoir fait droit à la requête en rectification, alors, selon le moyen : 1 / que si les erreurs

Alain X... irrecevable en son opposition alors que, selon le moyen, seules les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par

celle-ci est justifiée par le liquidateur judiciaire par le fait qu'il a présenté une requête devant le tribunal de commerce fondée sur l'article 462 du code de procédure civile, aux termes duquel les erreurs

matérielle qui décide de tenir une audience, fût-ce en chambre du conseil, doit entendre ou du moins appeler les parties ; qu'en faisant droit à la requête en rectification d'erreur matérielle formée

P... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa requête en omission de statuer sur sa demande d'alternance de l'allocation de rentrée scolaire, alors « qu'il y a omission de statuer lorsque le juge ne tranche

code de l'expropriation devenus L. 1 et L. 221-1 et L 11-5-1 devenu L 122-6 du code de l' expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°- ALORS QU'une décision ne peut être rectifiée qu'en cas d'erreurs

Aux termes de ce texte, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

violé les articles 480, 561, 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS QUE, subsidiairement, après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées, le juge peut réparer, y compris d'office, les erreurs

. ; Sur le moyen unique du pourvoi n P/93-10.159 : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé

sans changement, et ordonné la transcription du présent arrêt en marge de l'arrêt rectifié et sur ses expéditions ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs

de départ pour l'application des pénalités de retard au titre de la restitution du dépôt de garantie est le 1er novembre 2016 Aux motifs que « Selon l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs

moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Il résulte du premier de ces textes que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu

Sauf interprétation, rectification d'erreur ou omission matérielle, omission de statuer ou décision rendue sur des choses non demandées ou au-delà de ce qui était demandé, et avec toutes les restrictions

déposée par la société Bastia Béton, AUX MOTIFS QUE l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force jugée peuvent

Il est reproché à l'arrêt « interprétatif » attaqué de n'avoir fait droit que partiellement à la demande en rectification d'erreur matérielle de Mme Q... épouse V... et de l'avoir ainsi déboutée de sa

ALORS, plus subsidiairement, QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par