S..., est l'actionnaire unique de la société DET Internationale au profit de laquelle notamment aurait été employé le portefeuille financé par le solde du crédit accordé par la société BNP Paribas par

légale à sa décision ; Sur le neuvième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1846, 1848 du code civil et L. 322-12 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour étendre

l'arrêt attaqué (Amiens, 12 juin 2003), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette

X... en se fondant sur les dispositions de l'article L. 622-32 du code du commerce (ancien), dans leur rédaction résultant de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 applicables en la cause qui auraient prévu

FRANCE DONT L'OBJET S'ETEND A LA NEGOCIATION, LA VENTE, LA POSE ET LE SERVICE APRES VENTE D'APPAREILS ET DE MATERIELS DE GARAGES A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE SUIVANT POUR LE 1ER FEVRIER 1968 PAR LETTRE

Il ressort néanmoins des débats actuels qu'une discussion sur l'étendue de la mission de M. [V] aurait pu s'instaurer.

de la société Port-Franc de 10 500 000 francs au titre des factures mobilisées en attente de paiement; qu'il y est en outre prévu l'octroi par la banque au profit de la société Port-Franc d'un crédit

B... pourra être révoqué de ses fonctions de directeur général dans les conditions prévues par la loi. Cependant, M.

tribunal d'une partie de la somme réclamée correspondant aux régularisations de l'année 2009, ne saurait sérieusement soutenir ne pas avoir été informé avec précision du montant et de la cause de sa dette

ne se présume pas» et que «la société Norminter n'apporte aucun élément non équivoque établissant qu'en procédant à la rédaction successive des actes des 3 et 30 mars 1999, les parties ont entendu éteindre

De ce montant, a été déduite la part salariale des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire qui auraient dues être prélevées sur le salaire de Monsieur X....

De ce montant, a été déduite la part salariale des cotisations aux régimes de retraite de base et complémentaire qui auraient dues être prélevées sur le salaire de Monsieur X....

l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'au cas présent, la société Méridien exposait que son activité principale ne relevait pas du champ d'application de la convention collective Syntec étendue

(le liquidateur), liquidateur de la SARL, a formé tierce opposition contre ce jugement tandis que par jugement du 5 avril 2005, la procédure collective de la SARL a été étendue à la SCI ; Sur le moyen

Cette mention est parfaitement conforme aux dispositions, prévues à peine de validité, de l'article L.341-2 en vigueur à la date du cautionnement.

cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la société apporteuse est, en l'absence de stipulation contraire, solidairement obligée avec la société bénéficiaire au paiement des dettes

qu'il incombe au juge des référés de fixer dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, le montant de la provision qui n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette

U... doit répondre de l'ensemble des dettes fiscales de la société même au-delà de sa démission puisque le non reversement de la TVA au titre de l'exercice 2010 a été rendu possible par la non déclaration

salariales déjà prescrites au moment du transfert ne se transmettent pas au repreneur d'une entité économique autonome ; qu'en l'espèce, la société POLIMERI faisait valoir que les dettes de rémunération

la condamnation au principal, a été confirmé par arrêt de la présente Cour d'appel du 31 janvier 2012 ; que ces décisions confirment, à la date des paiements des sommes en litige, l'antériorité des dettes