l'irrecevabilité de l'appel pour avoir été diligenté plus d'un mois après la signification du jugement ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel de Mme X..., l'arrêt retient que l'absence

[L] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

[F] n'invoquaient ainsi pas une exécution volontaire au sens de l'article 503 du code de procédure civile, l'exécution volontaire ne pouvant résulter du paiement d'une créance après l'introduction d'une

de l'action par laquelle elle avait contesté le congé emportant refus, tandis que Mme X... soutenait de façon justifiée que ce congé n'était pas valable, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

X... reproche à l'arrêt de déclarer irrecevables comme tardives les écritures et les pièces signifiées et communiquées par lui le 18 mai 2012 ; Attendu qu'ayant constaté que M.

X... et déclarer son appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que cette exception de procédure devait être présentée au conseiller de la mise en état seul compétent pour en connaître et qu'elle

du code de procédure pénale ; “en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

du jugement déféré pour affirmer que l'appel doit être déclaré recevable, alors qu'il a été interjeté le 1er décembre 2008 après l'expiration des délais impartis par les articles 528, 538 et 643 du Code

en lien avec le litige ; 4°/ que l'allongement du délai de déclaration de créances prévu par l'alinéa 2e de l'article R. 622-24 du code de commerce édicte un régime dérogatoire au délai de droit commun

du 28 février 2000, devait donc être déclarée recevable ; qu'en la déclarant tardive, et donc irrecevable, au motif de son enregistrement après l'expiration du délai visé à l'article 23 de la loi du 10

jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours formé par M. et Mme X... contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers

de la plainte peuvent être soulevées en tout état de la procédure, de sorte que viole les articles visés au moyen, la cour d'appel qui déclare irrecevable l'exception tenant à l'incompétence du directeur

de relevé de la forclusion pour déclaration tardive de sa créance, formée par la Caisse d'épargne des Bouches-du-Rhône plus d'un an après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Mais attendu

devant la Cour ; que l'exception devait être présentée avant toute défense au fond ; qu'en conséquence il y a lieu de la rejeter ; "alors qu'en raison de la tardiveté de la consignation, la citation

La déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation et de sa signification au défendeur d'un mémoire contenant les

que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable une opposition formée le 23 octobre 1996 à un jugement du 27 juin 1996 rendu par défaut ; " au motif que, le jugement a été signifié à domicile le 14 août

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive son action engagée à l'encontre de la SCI à l'exception de ses demandes formées des chefs des travaux de mise

et 74 du même code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, sur déclaration de cessation des paiements de M.

la cour d'appel incompétente pour trancher une exception tirée de l'illégalité de l'article R.244-2 du Code de la sécurité sociale et d'avoir dit l'appel irrecevable alors que, d'une part, lorsque le

(JEAN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, EN DATE DU 10 JUIN 1975, QUI A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME PAR LEDIT X...