(les consorts Y...) ; Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, l'ordonnance n° 59-

1985 ; que la première pièce des dossiers de procédure concernant les faits poursuivis est, en effet, un procès-verbal de constat en date du 27 décembre 1985 (procès-verbal n° 1 coté D 4) ; qu'il s'ensuit

des dispositions combinées des 'articles 555 et du code de procédure civile' ; - en application de l'article 6 du règlement de copropriété les lots 23, 24 et 37 ne peuvent être utilisés que pour des commerces

, que le bail du 14 octobre 1985 était arrivé à sa première échéance le 13 octobre 1988, c'est à dire six ans plus tard, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 22 juin 1982 ; Mais attendu,

de l'article 51 du décret n° 85-199 du 11 février 1985 par le procureur général près la Cour des comptes, ayant donné lieu au réquisitoire supplétif pris " en tant que de besoin " le 10 avril 1997, concerne

Les carrières ont cessé d'être exploitées pour l'extraction de la pierre entre 1953 et 1956, et ont ensuite été exploitées comme champignonnières jusqu'en 1993, date de la liquidation judiciaire de l'activité

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre

n° 2003-1242 du 22 décembre 2003, 4 de l'accord collectif du 18 avril 2002 attaché à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et 17 de l'

conventionnels en fonction de l'ancienneté des salariés, la cour d'appel a violé l'accord national du 7 décembre 2006, ensemble les accords nationaux du 18 février 2008, du 14 décembre 2009, du 23 mars

Roger XY..., décédé, demeurant ..., 2 / de M. Xavier XC..., pris ès qualités d'héritier de Mme XC..., née Marcelle XL..., décédée le 6 mai 1990, demeurant ..., 3 / de M.

Conformément aux dispositions de l'article 3.2 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les parties soussignées entendent déroger, en toutes ses dispositions, au statut des baux commerciaux édicté par

décembre 1998 ; 3.

du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII, du décret-loi du 17 juin 1938 et de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme ; 5°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut

l'article 1351 du code civil, et par refus d'application l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et L. 1221-14 du code de la santé publique ; Mais attendu que la cour d'appel, après

300 euros et 10 % sur le surplus ; que l'indemnité de remploi est fixée comme suit : 5 % jusqu'à 23. 000 euros = 1 150 euros, 10 % sur le solde (1 471 203-23 000) = 144 820, 30 euros, total : 145 970,

septembre, 16 octobre et 18 décembre 2013 ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 18 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, sauf prévision spéciale, les dispositions

et la société Panzani y est installée depuis 1948 ; que leur maison est située [Adresse 4], au bord d'un bras de Seine, l'usine étant implantée sur l'autre rive, ainsi que d'autres

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 décembre 2002, l'EURL du Lac (l'EURL) a vendu à la SCI Montcalm (la SCI) un immeuble

des dispositions des articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ou de tout texte qui fixerait d'autres modalités pour les révisions légales".

Q... a été engagé par la société Le Crédit lyonnais (la société) le 23 septembre 1978 en qualité de guichetier d'accueil.