Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

U... en vue de se voir restituer les sommes versées à titre de dépens et de frais irrépétibles en exécution de la décision cassée, que, faute d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire entre les condamnations

commune de [Localité 4], intimée, était périmée et de constater le dessaisissement de la cour d'appel des instances RG 18/00273 et 20/00751, alors « que l'appréciation du caractère significatif de l'exécution

du juge de l'exécution qui constate l'exécution d'une précédente décision et qui refuse en conséquence de faire droit à une demande de fixation d'astreinte qui se trouve, dans ces conditions, dépourvue

Elle fait valoir que cette irrégularité lui cause un grief en faisant obstacle à l'exécution de cette décision. 4. La déclaration de pourvoi indique que M. G...-M... est domicilié chez Mme B...

de justice exécutoire est soumise à la prescription de droit commun de trente ans ; que, par arrêt du 2 mai 1986, la cour d'appel de Paris a déclaré M.

d'appel ayant prononcé des condamnations à paiement ouvre droit à restitution des sommes versées en exécution de cette décision ; que la société Limburger avait montré, sans être contestée, que les sommes

Y..., qui avait été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, en infirmant la décision d'un juge délégué qui avait prolongé sa rétention, alors, d'une part, que les conditions exceptionnelles pour

Il résulte du deuxième alinéa de ce texte que si le recours n'est pas suspensif, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci

Il résulte du deuxième alinéa de ce texte que si le recours n'est pas suspensif, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, que les mentions de la déclaration d'appel sont exigées en vue d'assurer l'identification de la partie appelante

sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement compétente dans les dix jours à compte de la date de la mise à exécution

L..., en exécution de la décision de justice irrévocable lui ayant reconnu le statut de gérant de succursale, que la société SFR avait ainsi dû payer deux fois les mêmes prestations, sans constater que

mutuel CMPS Provence à pratiquer, à son encontre, une saisie des rémunérations du travail au motif que "le pourvoi en cassation formé contre le jugement du 1er octobre 1992 n'est pas suspensif de l'exécution

En l'espèce, l'instance d'appel a été radiée en raison de la non-exécution de la décision du tribunal de commerce qui était assortie de l'exécution provisoire.

de payer lui ayant été adressé par la DRDDI de Poitiers sur le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution

Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et du règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution