BZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.

S'agissant de la créance principale, dont le premier juge a exactement relevé qu'elle avait reçu exécution partielle, la cour relève que les appelants ne discutent plus le montant du taux pratiqué

du capital restant dû, présente le caractère d'une clause pénale qui, en vertu des articles 1152 et 1231 du code civil, peut même d'office être diminuée par le juge à proportion de l'intérêt que l'exécution

litige opposant les parties et que ces extraits ne suffiraient pas à l'information des parties ; qu'en statuant par un tel motif, impropre à caractériser une quelconque cause étrangère justifiant l'exécution

susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle ; que l'obligation est indivisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle, soit parce que le rapport sous lequel la chose qui en est l'objet est considérée dans les obligations ne les rend pas susceptibles d'exécution

interroger la société Vivago sur les motifs de cette stagnation et les raisons de l'écart existant entre les 1.706 bracelets installés et les 4.050 bracelets prévus ; que l'inexécution alléguée (ou l'exécution

l'obligation est indivisible, quoique la chose ou le fait qui en est l'objet soit divisible par sa nature, si le rapport sous lequel elle est considérée dans l'obligation ne la rend pas susceptible d'exécution

J... puisqu'il invoque précisément l'exception d'inexécution ; que ce non-paiement partiel, joint à l'arrachage des arbres fruitiers et à la destruction d'une partie du hangar, est à l'origine, selon Mme

K. a rempli pour l'essentiel ses obligations contractuelles dans l'exécution de la première phase, que la deuxième phase a fait l'objet d'une exécution partielle et que les missions de la troisième phase

AIRGAS / AIR LIQUIDE une note de l'AMF analysant "les réquisitions aux opérateurs téléphoniques réalisés par cette autorité" et un CD-ROM "comportant les réponses des opérateurs requis, des actes d'exécution

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° N 17-28.944 R É P U B

d'exception de la nullité du contrat, même s'il a reçu un commencement d'exécution ; qu'en considérant que l'existence d'un commencement d'exécution interdisait à la société Access global security de

X... de sa demande de complément de communication de pièces après exécution partielle du jugement, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence

s'est rendue caution ; que la société Airtec a été mise en redressement judiciaire le 10 décembre 2001 ; que la société Eurofactor a déclaré une créance de 486 121,31 euros et assigné la caution en exécution

X... titulaire d'un bail rural sur une partie des parcelles qu'il exploitait et dont elle est propriétaire, d'une ordonnance de référé du président du tribunal de Versailles du 25 juillet 1987 qui avait

Z..., entrepreneur, de la réalisation de travaux d'agrandissement d'une maison d'habitation ; qu'après exécution, l'entrepreneur, partiellement impayé, a obtenu en référé une provision ; que par la suite

I... qui réclamait également le paiement des sommes de 13.434,96 € (15.571,12 € après actualisation) au titre de l'exécution partielle, à hauteur de 20%, de la phase d'étude de projet, et de 23.894,36