de leurs fonctions en dehors de tout intérêt privé ou de la satisfaction de passions personnelles ; qu'en ayant, dans ces conditions, condamné Maurice X..., secrétaire général de la préfecture de la Gironde

, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l'intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l'intérêt général, l'exercice indépendant, impartial et objectif

Y..., chirurgien-dentiste, a exercé son art au cabinet dentaire appartenant à M.

de l'activité de courtier en dehors de tout lien de subordination, à titre indépendant ; que l'inscription de Monsieur X... en qualité d'agent commercial, soit antérieurement, soit après la signature

L'arrêt rappelle que l'Autorité, qui peut être saisie de toute pratique susceptible de constituer une infraction aux règles de concurrence, quel que soit le secteur d'activité concerné, a le devoir, aux

aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31/12/2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures

aussi être présumé que la société luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la passation d'écritures

bien reçu de celui qui en fait exerçait de façon illicite une mission d'expert-comptable, une information pertinente et exacte avec l'indépendance et l'autorité requises ; qu'ainsi, la Cour, en statuant

réellement exercées par le salarié ; qu'en retenant que la salariée avait la qualité de cadre dirigeant sans procéder à la moindre analyse des fonctions réellement exercées par l'intéressée, la cour d'appel

allégué, le justiciable ne saurait être tenu d'exercer des voies de recours vouées à l'échec et qui ne seraient pas de nature à permettre de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; qu'en opposant

avec le redressement litigieux ; que c'est donc à tort que le premier juge, faisant une application a contrario des dispositions de l'article Lp 16 de la loi de pays du 11 janvier 2002, en a déduit que

2017 et 194 euros pour l'exercice 2018" pour en déduire ainsi qu'elle n'établit pas son indépendance, quand les chiffres susvisés sont uniquement issus des pièces adverses et non pas des bilans comptables

association, exerçant sa mission de soutien dans un centre en vertu d'une convention, d'exercer une mission distincte d'observation dans tous les autres centres.

de sa volonté, cas de force majeure ou obstacle invincible, d'exercer son droit dans les délais et selon les modalités prescrites ; que la preuve d'un cas de force majeure n'est pas rapportée ni invoquée

[K] accomplissait des actes positifs de gestion et de direction engageant la société et si l'exercice de ces actes se faisait en toute liberté et en toute indépendance, de façon continue et régulière,

Y..., en sa qualité de syndic à cette liquidation, a mis fin aux fonctions de M.

Tout compérage entre architectes et toutes autres personnes est interdit.

défense ; "en ce qu'après avoir joint l'incident au fond, la Cour a validé la procédure suivie à I'encontre du demandeur qu'elle a pénalement condamné pour délit d'initié ; "aux motifs qu'avant toute

; "et aux motifs adoptés que les transporteurs indépendants étaient tous inscrits au registre du commerce et des sociétés et cotisaient donc à une caisse d'assurance maladie pour profession libérale

un service, en l'espèce, une plate-forme Internet, aux professionnels concernés, à savoir des psychologues, comme moyen moderne d'exercice de leur profession indépendante (conclusions écrites page 4).