10 ans de réclusion criminelle; "alors que seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date de l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société immobilière de l'industrie hôtelière de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (

antérieurs au transfèrement de l'intéressé ni prendre des mesures de contrainte, en l'absence d'une décision d'extradition concernant ces faits ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur l'appel

du 24 août 1993, et non par celle du 24 janvier 1993 ; que la loi du 24 août 1993, entrée en vigueur le 2 septembre 1993, s'est appliquée immédiatement aux instructions en cours, sans qu'aucune exception

[G] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « qu'en application de l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889, applicable aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la

de procédure étant d'application immédiate et cette prolongation étant antérieure de moins de six mois au 31 mars 1997, date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-1235 du 30 décembre 1996, cette entrée

L. 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article L. 651-2 du même code dans sa rédaction issue de cette loi ;

n° 2000-108 du 10 février 2000 dans sa rédaction antérieure à loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, ensemble l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 dans sa rédaction applicable au litige

; que les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent donc aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée

à leur entrée en vigueur; que, sous l'empire des textes applicables à la date des faits objet de l'accusation, la réclusion criminelle à temps ne pouvait excéder 20 ans en cas de réclusion à perpétuité

commis entre le 8 septembre 2018 et le 31 décembre 2021, soit pour partie avant le 24 mars 2020, la cour d'appel a violé les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en

de l'entrée en vigueur de cette loi ; que la déclaration de culpabilité de Maurice X... portant sur des faits commis entre 1979 et jusqu'au 4 août 1986, en partie antérieure de 10 ans à l'entrée en vigueur

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que les lois n'ont d'effet que pour l'avenir, qu'elles n'ont point d'effet sur les droits acquis antérieurement à leur entrée

son licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à la loi du 2 août 1989, qui n'est pas applicable aux procédures de licenciement engagées avant

du 17 juin 2008, et est dès lors applicable à compter du jour de l'entrée en vigueur de cette loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure. 21.

en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action

au 24 mars 2012, date d'entrée en vigueur de la loi 2012-387 du 22 mars 2012, en l'absence d'accord démontré du salarié, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour

non contractuelles en cours au moment où elle entre en vigueur ; que l'article R 426-5, d) résultant tant du décret de 1984 que de celui de 1995 prévoit que lorsque l'affilié réunit plus de vingt-cinq

[I] fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors « qu'en application de l'article 12 de la loi sur la nationalité du 26 juin 1889, applicable aux actes antérieurs à l'entrée en vigueur de la