BB... ; qu'il conviendra de constater l'extinction de l'action publique à raison de ces faits ; que sur la procédure dite du Fondo, il convient de rappeler que M.

Sur le fond Sur le fondement de l'ancien article L621-5 du Code de commerce, l'action en extension de la procédure de liquidation judiciaire d'une personne morale peut être appliquée à une autre personne

du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE, selon ce texte, le gérant est responsable des fautes commises pendant sa gestion, que, selon ce même texte, l'associé peut lui demander réparation du préjudice

U..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur ce moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 223-25 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait

[J] a commis des fautes de gestion dans le cadre de sa gérance de Sehb, engageant sa responsabilité vis-à- vis de la société et sollicite, sur le fondement des articles 223-22 et suivants du code de commerce

Mme Z..., ont été faits des virements à M.

de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et qu'elle était en réalité la première victime de la situation ; que si l'arrêt doit être interprété comme ayant fait droit à la demande

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'inscription au registre du commerce et des sociétés fait présumer la qualité de commerçant et, par conséquent

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la moitié des dettes sociales, alors, selon le moyen : 1 / que si elle constitue une faute de gestion, la poursuite d'une exploitation déficitaire

le notaire soussigné d'en faire ici une plus ample désignation » ; que par cette rédaction, les parties ont ainsi entendu distinguer les éléments constitutifs habituels du fonds de commerce et la gestion

Arche construction/Elodie" et de donner son avis sur tous actes et faits susceptibles de constituer des fautes à la charge de leur dirigeant, les conclusions du rapport de cet expert ont été portées à

des fautes spécifiques du dirigeant ; qu'en se déterminant comme elle a fait sans caractériser de faute reprochable au dirigeant dans le cadre du plan de continuation sous le contrôle du commissaire à

perdre encore de sa crédibilité à la place financière de Paris ; comme analysé par le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu à laquelle la Cour se réfère sur ce point, que les termes de

Administration et Gestion du personnel, a participé, au cours des années 2004-2006, au groupe pilote pour la validation des acquis de l'expérience mis en place par la Fnac et a obtenu le bac pro commerce

des fonds "empruntés" par Philippe X... à la banque ; que l'amoindrissement des disponibilités de Philippe X... et l'endettement qu'il avait souscrit avaient leur origine à la fois dans des dépenses personnelles

d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1; 2° Le fait de

susceptible de caractériser une quelconque gestion de fait, privant ainsi sa décision de tout fondement légal ; " alors, de troisième part, que caractérise le délit de banqueroute le fait pour une personne

créanciers titulaires d'une sûreté publiée sont avertis personnellement et s'il y a lieu à domicile élu d'avoir à déclarer leur créance ; que si le créancier à avertir fait l'objet d'une mesure de représentation

comptables ci-dessus énoncés ; qu il n est pas contestable que Claude E... comme les autres dirigeants de SMT Goupil, était strictement informé de l anormale importance du poste " LNF ", par des notes

de ses bijoux, nonobstant le fait que sa responsabilité n'était pas recherchée en sa qualité de dirigeante et qu'aucune faute de gestion ne lui était reprochée sur ce fondement ; que si les faits reprochés