, usage de faux et abus de confiance, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Anastasia X..., placée sous tutelle le 28 février 1990, est décédée le 8 février 1991

I... ne sont pas non plus suffisantes pour écarter les déclarations de Nadine Y... dont les propos ont été déclarés crédibles et corroborés par la découverte, à l'endroit même où elle avait indiqué dans

X... sera donc déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés ; [...] ; que les faits reprochés au prévenu sont très graves ; qu'ils portent atteinte à la crédibilité des actes publics et démontrent

Thong et Mélanie X...; qu'il est établi et non contesté que le prévenu, lors de la conclusion des actes incriminés, fin 1988 et début 1989, a fait usage de la fausse qualité d'agent de l'UAP et utilisé

des actes sexistes, de juger qu'elle était compétente pour apprécier les demandes indemnitaires de la salariée fondées sur des actes sexistes et un harcèlement sexuel commis par M.

de concurrence déloyale, générateur d'un trouble commercial ; qu'une fois la faute de concurrence déloyale et la perte d'un contrat constatées, il appartient à l'auteur des actes déloyaux de justifier

dans l'acte ; qu'en affirmant que l'acte du 24 mars 2016 ne pouvait constituer une transaction au motif que l'acte « ne faisait pas état d'un litige à naître » et ne faisait pas « expressément référence

de cause, à démontrer la fausseté des accusations d'établissement de fausses factures et d'abus de biens sociaux ou de complicité et de recel d'abus de biens sociaux portées par M.

Gérard X... coupable des faits de faux, usage de faux et abus de confiance qui lui étaient reprochés, a condamné M.

La Cour relève, cependant, que les déclarations de Hossein Z..., tant devant la brigade criminelle que devant le juge d'instruction, ont été longues, spontanées et circonstanciées à la fois quant aux actes

coupable des faits poursuivis et, par application de l'article 1382 du Code civil, déclaré responsable du dommage subi par cet employeur ; "alors que faute d'avoir recherché, tout en infirmant le

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile

inexistante, faute d'accord des parties sur la chose, la vente intervenue entre la société Zone Franch'III et la société Lévitan, que l'offre de vente contenue dans l'acte du 28 juin 1989 portait simplement

en l'espèce des déclarations de Jean-Marc X... et des pièces par lui produites que la Caisse de Crédit mutuel de Chagny n'a fait usage des actes par lui argués de faux qu'à l'occasion des instances judiciaires

, une somme de 31 853 euros au titre des frais de personnel engagés pour son enquête interne ; "aux motifs que s'agissant des faits de recel du délit de fraude ou fausse déclaration dans l'encaissement

de la légalité des délits et des peines ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré amnistiée l'infraction reprochée à Daniel X..., a condamné celui-ci à des réparations civiles au bénéfice de

et de famille pendant cinq ans, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs que les premiers juges, pour déclarer Alain X... coupable d'escroquerie ont notamment relevé que celui-ci avait

ou usage de faux ; qu'en considérant néanmoins le contraire, pour déclarer la procédure régulière, la chambre d'accusation a statué par des motifs manifestement erronés et a violé les textes susvisés

1) une intervention de l'État ou au moyen des ressources d'État, -2) susceptible d'affecter les échanges entre états membres, -3) accordant un avantage à son bénéficiaire, -4) de nature à fausser ou menacer