Faits et procédure 1.

judiciaire du contrat de travail suppose que le fait imputé à l'employeur soit de nature à en empêcher la poursuite ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat

Y... envers le personnel, ne permettait pas de retenir des éléments nouveaux à son encontre, faute de relater des faits datés ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant lorsque le grief de déstabilisation

qu'après avoir énoncé à bon droit que la société Vag France " pouvait résilier le contrat sans donner de motifs, mais à la condition que cette résiliation n'ait pas un caractère abusif ", l'arrêt retient

Faits et procédure 1.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 16 avril 2009), que M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation donnée à bail à Mme Y..., ont fait

annexé : Attendu que la bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en prononcé de la résiliation du bail ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé qu'en l'absence de personnalité morale,

au 30 avril 2008 les baux principaux conclus avec les SCI et ceux passés avec les acquéreurs de lots ; que les SCI l'ont assignée en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation des baux ;

valoir que ledit marché aurait été «résilié », elle ne verse, malgré la sommation qui lui a été faite en ce sens le 31 mai 2007, pas la résiliation dudit marché ; qu'elle ne justifie pas, en conséquence

devenue la société Ingesup, la gestion des sites de Bordeaux et de Toulouse pour une durée de dix ans ; que le 18 décembre 2009, la société Educinvest a envoyé à la société Ingesup une lettre de résiliation

Faits et procédure 1.

délivrer à l'entrepreneur, le 10 juin 1987 sommation de commencer les travaux sous peine de résiliation du marché, l'a assigné en résiliation, tandis que l'entrepreneur formait une demande reconventionnelle

du contrat aux torts exclusifs de la société SPI ; que la société SPI a judiciairement demandé que soit constaté le caractère abusif de cette résiliation ; Attendu que la société SPI fait grief à l'arrêt

Mme [M] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail, de prononcer son expulsion et de la condamner au paiement à titre provisionnel d'un arriéré locatif, alors : « 1°/ que dans

moyen de défense tiré du caractère manifestement excessif de l'indemnité de résiliation justifiant sa réduction ; qu'en jugeant néanmoins que l'invocation de l'article 6 de la Convention européenne de

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2023) et les productions, le 22 juin 2010, la Ville de [Localité 3] a acquis un immeuble dans lequel M.

cassation annexés au présent arrêt ; Les demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Mme X... a accepté, par avenant contractuel en date du 20 avril 1994, d'occuper un emploi d'hôtesse d'accueil général au sein de ce groupe ; que, par courrier du 9 novembre 1995, le GIE Gambetta lui a fait

constituent à eux seuls des manquements graves et répétés aux obligations nées du bail et justifient que celui-ci soit résilié aux torts du preneur sans que puisse être considéré que les faits décrits