afférents, d'indemnité de licenciement, de droit Individuel à la formation et de congés payés, et d'AVOIR ordonné à Madame Y... de rembourser au Pôle Emploi IDF Ouest les indemnités de chômage versées

où le travailleur, en exécution du contrat, accomplit habituellement son travail, ou, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, la loi du pays où se trouve l'établissement

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Espace 2001 à payer à M.

442 488,67 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2015 sur la somme de 132 082 euros et à compter du jour de l'arrêt sur la somme de 310 406,67 euros et d'avoir condamné l'ONIAM à payer

principe que, lorsque l'administration entend solliciter l'autorisation de mettre en oeuvre son droit de visite et de saisie à l'encontre d'une société étrangère dont le siège social se trouve dans un pays

d'imposition fait ressortir un revenu mensuel net imposable de 4 941 euros au titre de salaires et de 309 euros au titre de revenus fonciers ; qu'elle ne justifie pas de ses revenus en décembre 2018 ; que ses fiches

] a écrit à son employeur pour se plaindre d' anomalies relevées sur ses bulletins de salaire : -Ainsi le 8 janvier 1999, elle signalait une distorsion entre les relevés de commissions annexés à la fiche

Dimanche et les jours fériés, selon les nécessités et les plannings" ; or, pendant six ans, Madame Malika X... n'a jamais revendiqué la requalification de son contrat de travail ; qu'en outre, les fiches

mentionnés sur les fiches de paie, la lettre de licenciement précisant que ce dernier grief concernait la période de janvier à août 2013 ; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été

mensuel brut de référence ayant précédé le licenciement était de 1.278 euros, correspondant aux trois derniers mois de travail selon l'attestation pôle emploi, sans se prononcer sur les trois dernières fiches

l'ensemble des autres salariés occupant le même emploi, dont Melle A..., la société exposante avait fait valoir et démontré, notamment par la production de l'ancien contrat de travail et de l'ancienne fiche

de paie qui faisaient état d'un travail à temps partiel et ne produisait aux débats aucun relevé, ni décompte d'heures permettant de justifier sa demande, sans constater qu'un contrat de travail écrit

embauche effective, ce coefficient correspondant, selon lui, aux tâches qu'il était apte à remplir et que l'employeur exigeait, alors qu'il a été embauché sur la base du coefficient 128 M, qu'il est passé

discutés par l'employeur et qui sont de nature à étayer sa demande ; que l'argument selon lequel le salarié était mensuellement interrogé par le comptable sur les informations utiles à déclarer pour les fiches

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour irrespect du contrat, résistance abusive et préjudice distinct, et de les condamner au paiement

Monsieur U... est en droit de prétendre au paiement de cette prime de 500 €.

produit une évaluation de ses congés de fin de carrière du 1er juillet 2012 au 28 février 2017 avec un départ à la retraite au 1er mars 2017 ; qu'il effectue le chiffrage lui-même à partir de la fiche

formées en cause d'appel par le conseil du salarié ; qu'au vu des bulletins de paye produit aux débats, la cour est en mesure de chiffrer le montant de la prime d'ancienneté que la société CL Jura devra

et d'indemnité compensatrice y afférente, AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de congés payés : que Monsieur X... sollicite tout d'abord de la condamnation de son employeur à lui payer la somme de 10

notamment d'un rappel de salaire au titre de la journée de l'Ascension, du fait de sa coïncidence en 2008 avec le 1er mai, et de congés payés afférents ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts