AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° Y 17-20.674

Il est à noter en outre que le non remboursement par l'employeur des frais professionnels a pour effet de diminuer la rémunération effective du salarié.

avait pas précisément en l'occurrence impossibilité d'information préalable du mandant, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 17 du décret du 12 décembre 1996 portant fixation

MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Y... au titre de leurs engagements de caution solidaire de la société, la cour d'appel retient que si les engagements de caution au nom de ces derniers, produits aux débats par la caisse, indiquent bien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Clavier du Pont,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eure expertise, société anonyme, dont le siège est à Damville (Eure

I... ne stipule pas de fixation forfaitaire de la durée du travail et aucun avenant n'a été signé à cet égard ; que la société Safilo France fait valoir que, lors de l'embauche de M.

écrite, alors, selon le pourvoi, d'une part que l'article 11 bis du contrat de travail ne privait pas le réprésentant du bénéfice de l'indemnité de clientèle, mais en déterminait les modalités de fixation

SOMMER, président Arrêt n° 133 FS-B Pourvoi n° H 20-23.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

le caractère forfaitaire n'était pas établi, a violé le texte susvisé.

l'ancienneté de 12 ans du salarié, son âge, le salaire de référence non contesté perçu au cours des trois derniers mois, soit 2607.34 ¿, et au regard de sa situation actuelle, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

successifs, le premier prévoyant que le remboursement des frais professionnels était intégré au salaire et commissions versés, le second, que les mêmes frais donneraient lieu à un versement mensuel forfaitaire

___________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 41 F-D Pourvoi n° U 19-22.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale des sociétés de secours minières du Centre, dont le siège est