, que le commencement de preuve par écrit doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose et, d'autre part, que l'endossement de chèques démontre seulement la réalité de la remise de fonds, la cour d'appel

appliquées dans l'entreprise au bénéfice des ETAM, présentant un caractère de constance, de régularité et de généralité, avaient été remises en cause à tort par le responsable du paiement des salaires

en mains propres, le 25 mai 2012, par les signataires de cet écrit, pour lui « rappeler » qu'il percevait, avant son départ en Suisse, un forfait mensuel de 4846 €, complété par un enjeu RVI (Rémunération

au titre d'avantages acquis individuellement avant l'entrée en vigueur de ladite loi, soit de complément de rémunération au titre d'avantages acquis collectivement au sein de la collectivité par l'intermédiaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme X... en paiement d'un rappel de salaires et dit que sa rémunération mensuelle était de 3 443

OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; QUE LE SECOND

X... a saisi tout d'abord en référé puis le 4 juin 2010 au fond le Conseil de Prud'hommes de NICE de la demande en paiement d'un complément de salaire à compter du 22 août 2007 ou de la remise d'une fiche

au salarié une somme de 26. 227, 74 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mars 2008 à juillet 2009, outre 2. 662, 72 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire (au

subsidiaire, qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription est fixé au jour où le délit est apparu ; que l'illicéité de l'utilisation des fonds sociaux doit être apparue

X...de ses demandes de versement de 114 805, 64 ¿ au titre d'heures supplémentaires, 11 490. 56 ¿ au titre des congés payés sur le rappel d'heures supplémentaires, et 32 975, 86 ¿ à titre de dommages et

Y... avait été reconnu coupable d'abus de confiance, au motif qu'il avait détourné, par remise à un tiers, des fonds en espèces, qui lui avaient été remis en dépôt, la cour d'appel, qui a précisé, en se

qui n'était en réalité qu'une variante de l'avant-projet polonais, constituait un avant-projet incomplet pour le bâtiment, un avant-projet normal pour le processus et une étude préliminaire pour les services

de rappels de salaires et congés payés y afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis des congés payés y afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement

le mode de calcul des autres, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de paiement de diverses sommes à titre de rappels

O... la somme de 4622,75 euros bruts, congés payés inclus, au titre de la part variable pour les années 2010 et 2011 et d'AVOIR condamné la société Oktal aux dépens et à payer à M.

Roche-sur-Yon ; que son contrat de travail prévoyait qu'elle travaillerait les lundi matin et jeudi matin ; qu'elle se présentait pour chaque tournée à l'entrepôt de la société Adrexo, où il lui était remis

consentie" dès lors que, selon lui, une telle clause est illicite car permettant la modification de la rémunération en fonction d'éléments généraux; qu'à titre subsidiaire, il conteste les taux de remise

intérêts pour irrégularité de la rémunération, AUX MOTIFS QUE l'article 22-5 de la convention collective prévoit que la rémunération effective du conducteur de grande remise comprend un salaire de base

de sorte que chacune des salariées avait perçu une rémunération inférieure au SMIC et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SERVICES VERRIERS à leur payer une somme à titre de rappel de salaire

F... du surplus de sa demande, aux termes de laquelle il sollicitait à ce titre une indemnisation à hauteur de la somme de 61.534,80 € ; AUX MOTIFS QUE l'appelant réitère ses demandes de paiement au titre