n'avait pas droit à récompense au titre de cette industrie et que par conséquent, pour calculer la récompense due à celle-ci pour le financement de cette construction, il convenait de déterminer la fraction

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 12 janvier 1995), que la société MGS promotion, a demandé la remise de la fraction

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.

Le 12 octobre 1990, cet établissement a été cédé, à effet au 30 juin 1990, à la société Allied signal, devenue la société Honeywell matériaux de friction.

L..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Languedoc réalisation, a assigné Mme O... en paiement d'une somme correspondant à la fraction du capital prétendument apportée

sociale agricole qu'elle cessait d'exploiter sa propriété ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 mars 1996) a accueilli son recours contre la décision de la Caisse d'appeler à son encontre la première fraction

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 5 avril 1995), que l'association Ailleurs a demandé la remise de la fraction

prévu par une convention collective ou un accord professionnel, l'indemnité légale de licenciement, dont les parties s'accordent pour indiquer qu'elle doit être chiffrée à 9 578,12 euros ; que la fraction

encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er janvier 1988 au 31 octobre 1990 ; que le Tribunal a rejeté la demande en ce qu'elle porte sur la fraction

des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 14 novembre 1994), que la société Studios de France a contesté la décision de la commission de recours amiable refusant de lui accorder la remise de la fraction

1992, a réclamé notamment, devant le conseil de prud'hommes, à son ancien employeur, la société Champalaune, le paiement de 1984 à 1991, de deux jours annuels de congés payés supplémentaires pour fractionnement

s'agissant du deuxième élément, à savoir un acte contraire aux règles des marchés publics, concernant l'utilisation des marchés à bons de commande, la circulaire du 5 août 1993 relative aux marchés fractionnés

février 1997), que Mme X..., engagée le 1er juillet 1981 en qualité d'employée de gérance par la société Aravis agence, a été licenciée le 20 décembre 1993 ; qu'il lui était reproché des absences fractionnées

encourues pour paiement tardif de cotisations de sécurité sociale afférentes à la période du 1er avril 1987 au 31 décembre 1990 ; que le Tribunal l'a déboutée de sa demande de remise portant sur la fraction

jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 6 juillet 1993), que la société Forum de la mode, mise en redressement judiciaire le 15 mars 1990, a demandé la remise de la fraction

de l'article L. 223-14 du Code du travail, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 223-8 du code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement

de base légale au regard des textes susvisés ; Mais, attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni du jugement ni de la procédure que Mme X... ait soumis au juge du fond la question de savoir si la fraction