tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achat ou ventes sans facture, usage ou délivrance de factures ou documents se rapportant à des opérations fictives, omission ou falsification d'écritures dans

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 JUIN 1983, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER POUR FRAUDES FISCALES ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES A 12

X... a été condamné du chef de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, sont des fautes de gestion qui ont contribué à l'insuffisance d'actif de la société Méditerranée production et que

DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2006, qui a relaxé Erick Y... des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en

inexactes à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; d X... et Y... pour faux et usage de faux en écritures de commerce, fraudes fiscales et passation d'écritures comptables inexactes

Louis, contre un arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1985, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine de 25 000

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1990, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, les a condamnés à 2 ans

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 5 MARS 1975, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES, L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

ET DES PENALITES FISCALES.

Alphonse, inculpé de fraude fiscale en matière de taxe à la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et omission de passation d'écriture, contre un arrêt de la chambre d'accusation

suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; 3 ) - contre l'arrêt de la même

la mise en oeuvre de la procédure de l'article L 16 B du LPF, que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation des écritures comptables

[E] [T] , contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2015, qui, pour fraude fiscale et omissions d'écritures en comptabilité, l'a condamné

en oeuvre de la procédure de l'article L 16 B du LPF, que le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice de l'omission de passation des écritures comptables ; qu&apos

Céline, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

X... et (ou) son épouse et (ou) les sociétés Holco Lux SA, Cooperatie Mermoz UA et Mermoz Aviation Ireland Limited, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Holco SAS (la société