litigieux et le montant des factures de consommation d'eau de ladite chaufferie », qu'elle divisait ce coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau

litigieux et le montant des factures de consommation d'eau de ladite chaufferie », qu'elle divisait ce coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau

litigieux et le montant des factures de consommation d'eau de ladite chaufferie », qu'elle divisait ce coût, correspondant à la consommation d'eau chaude de l'immeuble, « par la consommation totale d'eau

en copropriété de plusieurs lots représentés par des chambres louées en meublé, se plaignant des répercussions sur le chiffre d'affaires de son fonds de commerce du mauvais entretien de l'immeuble, a

du congé, la bénéficiaire de la reprise ne disposait d'aucun logement dont elle puisse disposer à raison de l'occupation par des squatters de celui qui lui avait été donné par son père, la cour d'appel

décision ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la décision de supprimer le poste de gardiennage dans un immeuble

alors, selon le moyen, que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée

n'est pas dispensé de son obligation de prendre en charge les travaux qui étaient nécessaires alors qu'il était propriétaire et dont la charge lui incombait ; que la vente de l'immeuble loué ou son adjudication

Jean-Louis F..., 9°/ M. Julio I... Ospina, 10°/ M. C...

;opération immobilière et l'aménagement de 2,5 parkings par logement ce qui induisait une transformation totale du sous-sol de l'immeuble, la suppression de poteaux porteurs pour la circulation

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 décembre 2019), le 1er juillet 2005, la SCI Nouvelle aventure a donné à bail un logement à V...

volontaire de biens d autrui par l effet d une substance explosive ou d un incendie, et l a condamnée de ce chef, en la condamnant également à indemniser les deux parties civiles ; "aux motifs que Louis

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 1993), qu'en 1982, les époux Z... ont donné à bail divers immeubles

X... et Paul-Bernard Y... coupables de construction sans permis de construire et, en répression, les a condamnés chacun à 25 000 euros d'amende ; "aux motifs que la transformation d'un hôtel en logements

de nature à compenser une disparité des conditions de vie et pour n'avoir pas répondu aux conclusions du mari faisant valoir que la femme disposait de ressources occultes tenant à la gestion d'un immeuble

'‘ ; Que tout autant l'article 7 de la même loi, oblige le locataire à ‘'laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble

modificatif du 14 mars 1984 était déposée en vue de régulariser a posteriori les importantes modifications nouvelles réalisées sans autorisation administrative préalable àsavoir : surélévation de l'immeuble

des mesures de sécurité à prendre pour mettre fin aux désordres, ne vise que le logement situé en rez-de- chaussée de l'immeuble, les caves situées en dessous de cet appartement et la cuisine du restaurant