qui, sans en avoir été dispensé par l'employeur, n'exécute pas son préavis est débiteur d'une indemnité compensatrice ; qu'en concluant, en considération de la volonté de la salariée de ne pas exécuter

réparation et à suivre les travaux ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que la démission du salarié ne résultait pas de son impossibilité de poursuivre la relation contractuelle du fait de son

de succursale de commerce de détail alimentaire, qui bénéficie de tous les avantages accordés aux salariés par la législation sociale, ne peut être privé, dès l'origine, par une clause du contrat, du

, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ; que l'employeur a prononcé le licenciement de la salariée, dont le contrat de travail était suspendu suite à une

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition; que s'agissant de la disponibilité du salarié, les pièces

revendique le bénéfice n'avait vocation à s'appliquer qu'au profit des salariés du service informatique et que le salarié ne faisait pas partie de ce service et ne pouvait en conséquence bénéficier de

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme K...

que l'association ne pouvait pas modifier son organisation, ni transformer ou adapter le poste de travail de la salariée en raison des contraintes liées à son faible effectif de moins de neuf salariés

de sa perte d'emploi ainsi que de ses droits à la retraite ; qu'en jugeant pourtant que seule la juridiction de sécurité sociale était compétente, peu important que le salarié n'ait pas bénéficié d'une

, même lorsque le médecin du travail l'a déclaré inapte à tout emploi dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de l'impossibilité où il se trouve de reclasser le salarié ;

l'origine professionnelle de l'accident ou de sa maladie pour bénéficier de la législation protectrice applicable au salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; qu'il en

a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour ordonner l'inscription au passif de la société au bénéfice du salarié de la somme de 2 500 euros « pour le licenciement », après avoir constaté que

expose, par référence à l'avis de son expert, que Michel Y... pouvait envisager de reprendre à son compte et jusqu'à ses 65 ans l'exploitation agricole, et ce sans nuire à ses retraites en tant que salarié

Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation destinée à lui proposer un poste adapté

Salah X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

M. a rejeté la demande de la salariée relative à la reconnaissance du statut d'accidentée du travail.

a été licencié le 7 février 2001 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 octobre 2003

et à l'impossibilité de son reclassement dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur qui a licencié le salarié d'établir qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de le reclasser, au besoin par la mise

AS bloc interne déplacé. » Il s'en déduit une impossibilité matérielle pour les salariés appelants de prendre leur temps de pause qui doit être considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré

Mme Y... épouse Z..., salariée travaillant de nuit, d'une visite médicale tous les six mois ; AUX MOTIFS QUE Mme Y... expose qu'elle était salariée de nuit, et que l'obligation de lui faire bénéficier